La décision du juge des référés souligne l’importance de la preuve dans les litiges de voisinage, en rappelant que des mesures conservatoires peuvent être ordonnées même en cas de contestation sérieuse. L’absence de preuves tangibles des nuisances alléguées a conduit au rejet des demandes des requérants, qui doivent supporter les dépens.
Dernière mise à jour : 11 mars 2026
L’essentiel
- Rejet des demandes en raison de preuves insuffisantes.
- Article 835 du code de procédure civile sur mesures conservatoires.
- Importance de preuves claires pour étayer les allégations.
- Les requérants supportent les dépens selon l’article 700.
- Décision exécutoire par provision pour mise en œuvre rapide.
Contexte de l’affaire
Les requérants ont précisé qu’ils possédaient un appartement dans un immeuble où la société civile immobilière détient un local commercial loué à une autre société. Selon le règlement de copropriété, certaines activités, notamment celles de bar, sont expressément interdites. Cependant, les requérants ont constaté que le locataire exerçait une activité de bar, en violation des règles établies. Malgré une mise en demeure du syndic, le locataire n’a pas cessé son activité, ce qui a conduit à l’introduction de la procédure.
En réponse, la société civile immobilière a assigné le locataire en intervention forcée, et les deux affaires ont été jointes. La société a contesté les allégations des requérants, arguant que les preuves fournies étaient insuffisantes et a demandé à son tour une condamnation des requérants pour frais de justice. De son côté, le locataire a affirmé avoir quitté le local depuis juillet 2025, demandant le débouté des requérants et de la société civile immobilière.
Le juge des référés a ordonné la réouverture des débats pour vérifier la persistance des nuisances. Après cette réouverture, les requérants ont reconnu que le locataire avait quitté les lieux, rendant leur demande initiale sans objet, mais ont maintenu leur demande de frais. À l’issue des débats, le tribunal a débouté les requérants de toutes leurs demandes, les condamnant aux dépens, et a également débouté la société civile immobilière et le locataire du surplus de leurs prétentions.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Existence d’une contestation sérieuse sur les faits allégués
- Imprécision des constats fournis par les requérants
- Absence de preuves claires et précises des nuisances alléguées
- Caractère manifestement illicite des troubles non établi
- Déboutement des requérants en raison de l’absence de justification des faits
- Condamnation aux dépens conformément à l’article 700 du code de procédure civile
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Constats produits par les requérants concernant les nuisances et violations du règlement de copropriété.
- Mise en demeure du syndic adressée au locataire pour cessation de l’activité illicite.
- Déclarations du locataire affirmant avoir quitté le local depuis juillet 2025.
- Assignation en intervention forcée de la société civile immobilière par le locataire.
- Reconnaissance par les requérants de l’absence de nuisances après le départ du locataire.
Conséquences pratiques
Dans cette affaire, les requérants, n’ayant pas réussi à prouver les nuisances alléguées, se voient déboutés intégralement et doivent supporter les dépens. Cette décision souligne l’importance de la rigueur dans la présentation des preuves, tant pour les requérants que pour les défendeurs, et a des conséquences significatives pour les deux parties.
- Les requérants doivent assumer les frais de justice, ce qui peut impacter leur situation financière.
- La décision renforce la nécessité pour les requérants de fournir des preuves solides dans de futures procédures.
- Les défendeurs bénéficient d’une protection contre des allégations non prouvées, renforçant leur position juridique.
- Les avocats des requérants doivent revoir leur stratégie de preuve pour éviter des échecs similaires à l’avenir.
- La décision peut dissuader d’autres requérants de poursuivre des actions sans preuves suffisantes.
Quelle est la règle de droit applicable en matière de référé pour faire cesser un trouble manifestement illicite ?
La règle de droit applicable est l’article 835 du code de procédure civile, qui stipule que le président du tribunal judiciaire peut prescrire en référé des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.
Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande en référé ?
La demande en référé doit être fondée sur l’existence d’un trouble manifestement illicite. Dans cette affaire, le juge a constaté que les requérants n’avaient pas justifié de l’existence des faits allégués, ce qui a conduit à leur débouté.
Quels sont les critères pour la condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?
L’article 700 du code de procédure civile permet de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Dans cette affaire, la demande des requérants au titre de l’article 700 a été maintenue, mais leur demande initiale a été jugée sans objet, ce qui a conduit à leur débouté.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour débouter les requérants ?
La juridiction a retenu que les requérants n’avaient pas justifié de l’existence des nuisances et des violations du règlement de copropriété, en raison de l’imprécision des constats produits. Cela a conduit à leur débouté de l’intégralité de leurs demandes.
Quelle est la portée de la décision sur les dépens ?
La décision a condamné in solidum les requérants aux dépens, ce qui signifie qu’ils sont responsables du paiement des frais de la procédure, en raison de leur débouté.
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Au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 25 Février 2026
N° RG 25/00221 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FDDR
Nature affaire : 72D
Nous, Isabelle MENDI, Présidente, statuant en référé, assistée de Anne PAUL, Greffière principale, lors des débats à l’audience publique du 07 janvier 2026, avons rendu l’ordonnance suivante.
En demande :
Madame [H] [P] épouse [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Nicolas HÜBSCH, avocat au barreau de REIMS
Monsieur [D] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Nicolas HÜBSCH, avocat au barreau de REIMS
En défense :
S.C.I. SOKOFIRST
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Corinne BRIEZ-PROCUREUR, avocat au barreau de REIMS
Parties intervenantes :
S.A.R.L. CNK
[Adresse 3]
[Localité 1],
représentée par Me Alexandre CHELOUDKO, avocat au barreau de REIMS
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d’ huissier délivré le 28 mai 2025, monsieur [D] [V] et madame [H] [P] épouse [V] ont assigné devant la présidente du tribunal judiciaire de Reims statuant en matière de référés, la société civile immobilière SOKOFIRST aux fins de :
-enjoindre à la société SOKOFIRST de faire cesser les nuisances et violations du règlement de copropriété commises par son locataire dans le local qui lui est donné à bail au sein de l’immeuble en copropriété situé [Adresse 1] à [Localité 3] sous astreinte de 1000 € par infraction constatée
-condamner la société SOKOFIRST au paiement à titre provisionnel de la somme de 3000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
-condamner la société SOKOFIRST aux entiers dépens
Les requérants exposent qu’ils sont propriétaires d’un appartement au sein d’un immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3]. La société SOKOFIRST est quant à elle propriétaire d’un local commercial pour lequel elle a consenti un bail commercial au profit de la société CNK.
Les requérants exposent que le règlement de copropriété dispose, pour ce qui concerne la destination de l’immeuble que sont expressément interdites, sans que cette énumération soit limitative, les activités de café, bar, restaurant et discothèque.
Les requérants ont constaté l’exercice par la société CNK d’une activité de bar au sein du local en violation des dispositions du règlement de copropriété de l’immeuble.
Par lettre recommandée avec accusé de réception date du 6 septembre 2024, le syndic de l’immeuble a enjoint la société CNK de se conformer au règlement de copropriété de l’immeuble mais celle-ci n’y a pas déféré, ce qui a conduit les requérants à introduire la présente procédure
Par acte d’huissier délivré le 13 août 2025, la société SOKOFIRST a assigné dans le cadre de cette procédure, en intervention forcée la société CNK et ces deux procédures ont fait l’objet d’une jonction.
Aux termes de ses écritures régulièrement notifiées par RPVA, la société SOKOFIRST conclut au débouté des prétentions des requérants au motif que les faits allégués ne sont nullement démontrés au vu de l’imprécision des constats de commissaire de justice produits et de l’absence de définition de l’activité de bar. Elle sollicite leur condamnation à la somme de 3000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. À titre subsidiaire elle sollicite la condamnation de la société CNK à la garantir de toutes condamnations pouvant intervenir à son égard et sa condamnation à la somme de 3000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses conclusions régulièrement notifiées par RPVA, la société CNK expose qu’elle n’occupe plus le local commercial depuis le mois de juillet 2025 et conclut au débouté des prétentions des requérants et de la société civile SOKOFIRST à son endroit.
Par ordonnance en date du 3 décembre 2025, le juge des référés a ordonné la réouverture des débats et a enjoint aux requérants de justifier de la persistance des nuisances et des violations au règlement de copropriété commises par la société CNK laquelle indique avoir quitté le local commercial depuis le mois de juillet 2025.
Aux termes de leurs conclusions après réouverture des débats notifiés par RPVA le 16 décembre 2025, les requérants sollicitent la condamnation de la société SOKOFIRST à titre provisionnel à la somme de 3000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et leur condamnation aux dépens.
Ils reconnaissent que la société CNK a bel et bien quitté le local suite à l’ordonnance de référé ayant prononcé la résiliation du bail commercial et que leur demande initiale est désormais sans objet. Pour autant ils maintiennent leur demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens
A l’audience du 7 janvier 2026 , le conseil des requérants a réitéré les termes de ses écritures
Les conseils respectifs des parties requises ont réitéré les termes de leurs écritures.
À l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 4 février 2026 prorogé au 25 février 2026.
Vu les débats et les pièces de procédure,
MOTIFS
Aux termes des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En l’espèce, il était fait état de nuisances et de violations d’un règlement de copropriété commises par le locataire du local situé [Adresse 1] à [Localité 3], par la société CNK laquelle indique avoir quitté le local commercial depuis le mois de juillet 2025.
Pour autant, après la réouverture des débats, les requérants n’ont toujours pas justifié de l’existence des faits allégués du fait de l’imprécision des constats produits et seront en conséquence déboutés de l’intégralité de leur demande et condamnés aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Isabelle MENDI, Présidente, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire
DEBOUTONS monsieur [D] [V] et madame [H] [P] épouse [V] de l’intégralité de leurs fins,moyens et prétentions
CONDAMNONS in solidum monsieur [D] [V] et madame [H] [P] épouse [V] aux dépens
DEBOUTONS la société SOKOFIRST et la société CNK du surplus de leurs prétentions
RAPPELONS le caractère exécutoire par provision de la présente décision
Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 25 FEVRIER 2026, la minute de la présente ordonnance étant signée par Isabelle MENDI, Présidente, présidente, et par Anne PAUL, Greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par la présidente signataire.
La Greffière La Présidente
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Reims, 25 février 2026, N° de RG 25/00221 — Thématiques associées : Conflit de voisinage — Violations du règlement — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mars 2026.