- Troubles de voisinageResponsabilité pour troubles anormaux de voisinage et indemnisation des préjudices sonores
Troubles anormaux de voisinage : La responsabilité du propriétaire d'un local peut être engagée en cas de troubles anormaux de voisinage, même sans faute de sa part. La cour a confirmé que les nuisances…
- Troubles de voisinageÉlagage d’arbres et prescription trentenaire : responsabilité des copropriétaires en litige.
Responsabilité des copropriétaires : La cour a infirmé le jugement de première instance en déclarant l'action des époux irrecevable sur le fondement de l'article 671 du code civil. Elle a retenu que la prescription…
- Troubles de voisinageRemise en état d’un escalier et d’un caniveau : troubles manifestement illicites en copropriété
Troubles manifestement illicites : La cour a confirmé l'ordonnance du juge des référés, déclarant irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par l'appelant, en raison de son imprécision. La démolition des marches d'escalier, effectuée sans autorisation, constitue…
- Troubles de voisinageConflit entre syndicat de copropriétaires et promoteur sur malfaçons et opposition au paiement
Malfaçons : Le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si l'autre partie a préalablement formé un appel incident. En l'espèce, la demande incidente de dommages et intérêts et…
- Troubles de voisinageRejet de la demande de révocation de l’ordonnance de clôture par le tribunal
Rejet de la demande : Les conclusions transmises après la clôture ont été déclarées irrecevables, le tribunal n'étant pas saisi de cette prétention. Le tribunal a retenu la responsabilité du défendeur pour une fissure…
- Troubles de voisinageRetrait de bornes de recharge électrique et suppression de poteaux en béton ordonnés
Retrait de bornes : L'article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal de prescrire des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite. L'installation de bornes de recharge électrique…
- Troubles de voisinageTrouble manifestement illicite : condamnation à cesser l’occupation irrégulière d’un parking
Occupation irrégulière : L'article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le tribunal a constaté que des…
- Troubles de voisinageRejet de l’exception d’incompétence et recevabilité des demandes en justice
Incompétence juridictionnelle : Aux termes de l’article 42 du Code de procédure civile, la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le défendeur. En cas de pluralité de défendeurs, le demandeur peut saisir…
- Troubles de voisinageSuspension des travaux refusée, expertise ordonnée pour évaluer les troubles de voisinage
Troubles de voisinage : L'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble…
- Troubles de voisinageResponsabilité pour trouble anormal de voisinage et gestion des eaux pluviales en litige
Trouble anormal de voisinage : La responsabilité du fait des troubles anormaux de voisinage se caractérise par un trouble dépassant les inconvénients normaux, sans nécessité de prouver une faute. Les époux [D] ont subi…