Bruit et tranquillité publique — Veille juridique

Non-exécution d'une décision de justice : L'article 524 du code de procédure civile prévoit que, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou ordonnée, le conseiller de la mise en état peut décider de la…

Obligations d'élagage : La juridiction a confirmé la décision de première instance concernant l'élagage des arbres, imposant au propriétaire de couper les branches dépassant sur la propriété voisine sous astreinte de 30 euros par…

Troubles de voisinage : La cour a confirmé le jugement du premier juge qui a liquidé l'astreinte à 4 000 euros, considérant que la société débitrice n'avait pas prouvé l'exécution diligente de ses obligations…

Responsabilité du bailleur : L'appel interjeté est déclaré recevable. Le locataire doit user paisiblement des locaux loués, tandis que le bailleur doit assurer la jouissance paisible du logement. La partie appelante allègue des troubles…

Conflit de voisinage : La cour a écarté les conclusions notifiées tardivement par l'intimé, considérant qu'elles ne respectaient pas le principe du contradictoire. En matière d'astreinte, la cour a jugé que l'invitation faite par…

Conflit de voisinage : La demande de contre-expertise a été rejetée, la cour considérant que le procès-verbal d'huissier, établi plus d'un an après le rapport d'expertise, ne justifiait pas une telle mesure. L'expert a…

Accès temporaire à un fonds voisin : La demande de tour d'échelle, permettant l'accès temporaire à un fonds voisin pour des travaux indispensables, doit être justifiée par la nécessité de ces travaux et l'impossibilité…

Médiation ordonnée : La cour a ordonné une mesure de médiation, considérant que la demande n'est pas dilatoire, même après un échec partiel d'un précédent protocole. Les parties doivent rencontrer un médiateur dans un…

Servitude de passage : La cour d'appel a ordonné la réouverture des débats en raison de l'ambiguïté concernant l'emplacement de la clôture litigieuse et la propriété des parcelles. Les parties doivent clarifier si la…

Obstruction de vue : La demande d'expertise judiciaire en référé doit être justifiée par un motif légitime d'établir ou de conserver une preuve susceptible d'influer sur un litige futur. La cour a infirmé l'ordonnance…