- Troubles de voisinageConflit de voisinage : bornage judiciaire et partage des frais de réimplantation des bornes
Bornage judiciaire : La cour a rejeté la demande d'annulation du jugement condamnant les consorts aux dépens, considérant que les frais d'expertise en bornage relèvent des dépens. Elle a constaté que le premier juge…
- Troubles de voisinageRefus d’autorisation de tour d’échelle pour travaux en raison d’un empiètement sur terrain voisin
Empiètement sur terrain voisin : La cour a confirmé l'ordonnance de référé rejetant la demande d'autorisation de tour d'échelle, l'appelant n'ayant pas justifié de circonstances nouvelles. L'expert a constaté un empiètement sur le terrain…
- Troubles de voisinageNuisances sonores et trouble anormal de voisinage : indemnisation des propriétaires voisins.
Indemnisation des propriétaires voisins : La responsabilité du fait des troubles anormaux de voisinage repose sur un dépassement d'un seuil de nuisance, sans notion de faute. Le juge doit établir un lien direct entre…
- Troubles de voisinageConflit de voisinage et prescription en matière de démolition de constructions en copropriété
Conflit de voisinage : La cour a infirmé le jugement de première instance en déclarant irrecevable la demande de démolition d'un mur et d'une porte, considérant que cette action était prescrite. Les appelants ont…
- Troubles de voisinageResponsabilité civile et troubles de voisinage liés à l’entretien des propriétés contiguës
Troubles de voisinage : La demande d'expertise judiciaire formulée en appel a été rejetée, la partie requérante n'ayant pas justifié de la nécessité d'une telle mesure. La responsabilité civile des voisins a été examinée,…
- Troubles de voisinageConflit de servitude de passage et contestation de l’état d’enclave entre propriétés contiguës
Servitude de passage : La demande de démolition d'un abri à moutons et de remise en état d'une servitude de passage doit être fondée sur l'existence d'un trouble manifestement illicite ou d'un dommage imminent.…
- Troubles de voisinageConflit de voisinage : démolition d’une extension empiétant sur la propriété d’autrui.
Conflit de voisinage : La cour a confirmé le jugement de première instance, modifiant certains aspects relatifs aux délais d'exécution et aux dommages-intérêts. Elle a retenu que les titres de propriété ne fournissaient pas…
- Troubles de voisinageTroubles de voisinage et validité d’un accord de conciliation en matière de litiges immobiliers
Troubles de voisinage : La cour a confirmé l'ordonnance du tribunal judiciaire, rejetant la demande d'expertise judiciaire de la partie appelante. L'accord de conciliation signé interdisait à l'appelante d'introduire une action judiciaire sur les…
- Troubles de voisinageConflit de voisinage : vues illégales et empiétements sur propriété non établis.
Conflit de voisinage : Les demandes formulées pour la première fois en appel à l'encontre du nouveau propriétaire de la maison litigieuse ont été jugées irrecevables, car aucune demande n'avait été faite à son…
- Troubles de voisinageConflit relatif à une servitude de passage et préjudices associés entre voisins.
Servitude de passage : La cour a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des documents essentiels. L'une doit fournir l'acte de vente du 3 décembre 2019, tandis que l'autre…