- Points juridiquesTroubles de voisinage : responsabilité du bailleur et relogement – Cour d’appel de Lyon, 7 janvier 2026, N° de RG 23/07805.
Responsabilité du bailleur : L'appel interjeté est déclaré recevable. Le locataire doit user paisiblement des locaux loués, tandis que le bailleur doit assurer la jouissance paisible du logement. La partie appelante allègue des troubles…
- Points juridiquesConflit de voisinage : rejet des demandes d’arrachage – Cour d’appel de Dijon, 13 janvier 2026, N° de RG 23/00649
Conflit de voisinage : La demande de contre-expertise a été rejetée, la cour considérant que le procès-verbal d'huissier, établi plus d'un an après le rapport d'expertise, ne justifiait pas une telle mesure. L'expert a…
- Points juridiquesMédiation pour conflit de bornage et reconstruction de mur – Cour d’appel de Dijon, 6 janvier 2026, N° de RG 23/00399.
Médiation ordonnée : La cour a ordonné une mesure de médiation, considérant que la demande n'est pas dilatoire, même après un échec partiel d'un précédent protocole. Les parties doivent rencontrer un médiateur dans un…
- Points juridiquesServitude de passage et préjudices entre voisins – Cour d’appel de Rouen, 7 janvier 2026, N° de RG 24/02454.
Servitude de passage : La cour a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des documents essentiels. L'une doit fournir l'acte de vente du 3 décembre 2019, tandis que l'autre…
- Points juridiquesÉlagage et responsabilité en cas de dégradation d’un chemin commun – Cour d’appel de Poitiers, 13 janvier 2026, N° de RG 24/01631
Obligations d'élagage : La juridiction a confirmé la décision de première instance concernant l'élagage des arbres, imposant au propriétaire de couper les branches dépassant sur la propriété voisine sous astreinte de 30 euros par…
- Troubles de voisinageTrouble anormal de voisinage et non-respect du cahier des charges dans un lotissement.
Trouble anormal de voisinage : La cour a infirmé le jugement de première instance en déboutant la demande de démolition de l'extension réalisée par les voisins, considérant cette construction comme un trouble anormal de…
- Troubles de voisinageTroubles anormaux de voisinage et responsabilité délictuelle en matière agricole.
Responsabilité délictuelle : La cour a jugé que les conclusions et pièces communiquées par le GAEC ne sauraient être déclarées irrecevables, considérant que l'appelante avait eu connaissance des moyens et arguments développés antérieurement. En…
- Troubles de voisinageResponsabilité du bailleur pour troubles de voisinage et résiliation de bail social
Responsabilité du bailleur : La responsabilité du bailleur peut être engagée en raison de troubles de voisinage causés par un locataire, imposant une obligation de moyens pour faire cesser ces troubles. En l'espèce, le…
- Troubles de voisinagePropriété immobilière et servitude de passage : conflit entre voisins sur un escalier commun.
Servitude de passage : En matière de propriété immobilière, le juge examine les titres de propriété et les éléments de preuve pour établir la présomption de propriété. La cour a confirmé que l'escalier litigieux…
- Troubles de voisinageNuisances sonores et lumineuses : troubles anormaux de voisinage liés à une activité sportive.
Troubles anormaux de voisinage : La cour d'appel a confirmé l'ordonnance du juge des référés ordonnant à l'association de cesser son activité de padel, en raison de nuisances sonores excédant les inconvénients normaux de…