- Points juridiquesObstruction de vue sur mer : irrecevabilité de la demande d’expertise – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 janvier 2026, N° de RG 25/01121
Obstruction de vue : La demande d'expertise judiciaire en référé doit être justifiée par un motif légitime d'établir ou de conserver une preuve susceptible d'influer sur un litige futur. La cour a infirmé l'ordonnance…
- Points juridiquesNuisances sonores et indemnisation des voisins – Cour d’appel de Montpellier, 13 janvier 2026, N° de RG 24/00340.
Indemnisation des propriétaires voisins : La responsabilité du fait des troubles anormaux de voisinage repose sur un dépassement d'un seuil de nuisance, sans notion de faute. Le juge doit établir un lien direct entre…
- Points juridiquesTroubles de voisinage et indemnisation des préjudices sonores – Cour d’appel de Besançon, 6 janvier 2026, RG n° 24/01508.
Troubles anormaux de voisinage : La responsabilité du propriétaire d'un local peut être engagée en cas de troubles anormaux de voisinage, même sans faute de sa part. La cour a confirmé que les nuisances…
- Points juridiquesConflit de voisinage et démolition en copropriété – Cour d’appel de Versailles, 6 janvier 2026, RG n° 24/05345
Conflit de voisinage : La cour a infirmé le jugement de première instance en déclarant irrecevable la demande de démolition d'un mur et d'une porte, considérant que cette action était prescrite. Les appelants ont…
- Points juridiquesÉlagage d’arbres : responsabilité des copropriétaires – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 janvier 2026, N° de RG 23/01173.
Responsabilité des copropriétaires : La cour a infirmé le jugement de première instance en déclarant l'action des époux irrecevable sur le fondement de l'article 671 du code civil. Elle a retenu que la prescription…
- Points juridiquesRemise en état d’un escalier et d’un caniveau – Cour d’appel de Lyon, 7 janvier 2026, N° de RG 24/07082
Troubles manifestement illicites : La cour a confirmé l'ordonnance du juge des référés, déclarant irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par l'appelant, en raison de son imprécision. La démolition des marches d'escalier, effectuée sans autorisation, constitue…
- Points juridiquesConflit syndicat-promoteur sur malfaçons – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 janvier 2026, N° de RG 25/03458
Malfaçons : Le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si l'autre partie a préalablement formé un appel incident. En l'espèce, la demande incidente de dommages et intérêts et…
- Points juridiquesResponsabilité civile et troubles de voisinage – Cour d’appel de Riom, 13 janvier 2026, N° de RG 24/00311.
Troubles de voisinage : La demande d'expertise judiciaire formulée en appel a été rejetée, la partie requérante n'ayant pas justifié de la nécessité d'une telle mesure. La responsabilité civile des voisins a été examinée,…
- Points juridiquesServitude de passage et état d’enclave – Cour d’appel de Grenoble, 13 janvier 2026, RG n° 25/01913.
Servitude de passage : La demande de démolition d'un abri à moutons et de remise en état d'une servitude de passage doit être fondée sur l'existence d'un trouble manifestement illicite ou d'un dommage imminent.…
- Points juridiquesDémolition d’une extension empiétant sur la propriété d’autrui – Cour d’appel de Rouen, 7 janvier 2026, N° de RG 24/02366.
Conflit de voisinage : La cour a confirmé le jugement de première instance, modifiant certains aspects relatifs aux délais d'exécution et aux dommages-intérêts. Elle a retenu que les titres de propriété ne fournissaient pas…