- Points juridiquesNuisances sonores et lumineuses liées à une activité sportive – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 janvier 2026, N° de RG 25/00972.
Troubles anormaux de voisinage : La cour d'appel a confirmé l'ordonnance du juge des référés ordonnant à l'association de cesser son activité de padel, en raison de nuisances sonores excédant les inconvénients normaux de…
- Points juridiquesAccord de conciliation en litiges immobiliers – Cour d’appel de Montpellier, 8 janvier 2026, N° de RG 25/01767
Troubles de voisinage : La cour a confirmé l'ordonnance du tribunal judiciaire, rejetant la demande d'expertise judiciaire de la partie appelante. L'accord de conciliation signé interdisait à l'appelante d'introduire une action judiciaire sur les…
- Points juridiquesConflit de voisinage : empiétements non établis – Cour d’appel de Lyon, 6 janvier 2026, N° de RG 24/02118.
Conflit de voisinage : Les demandes formulées pour la première fois en appel à l'encontre du nouveau propriétaire de la maison litigieuse ont été jugées irrecevables, car aucune demande n'avait été faite à son…
- Points juridiquesRadiation de l’affaire pour non-exécution d’une décision de justice en matière de nuisances – Cour d’appel de Douai, 6 janvier 2026, N° de RG 25/02604
Non-exécution d'une décision de justice : L'article 524 du code de procédure civile prévoit que, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou ordonnée, le conseiller de la mise en état peut décider de la…
- Points juridiquesTroubles de voisinage : astreinte pour nuisances commerciales – Cour d’appel de Besançon, 6 janvier 2026, N° de RG 25/00769.
Troubles de voisinage : La cour a confirmé le jugement du premier juge qui a liquidé l'astreinte à 4 000 euros, considérant que la société débitrice n'avait pas prouvé l'exécution diligente de ses obligations…
- Points juridiquesDémolition d’une cloison séparative – Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2026, N° de RG 24/07793
Conflit de voisinage : La cour a écarté les conclusions notifiées tardivement par l'intimé, considérant qu'elles ne respectaient pas le principe du contradictoire. En matière d'astreinte, la cour a jugé que l'invitation faite par…
- Enclaves / ServitudesAccès temporaire à un fonds voisin pour travaux : conditions et légitimité – Cour d’appel de Rennes, 13 janvier 2026, N° de RG 25/00896
Accès temporaire à un fonds voisin : La demande de tour d'échelle, permettant l'accès temporaire à un fonds voisin pour des travaux indispensables, doit être justifiée par la nécessité de ces travaux et l'impossibilité…
- Points juridiquesConflit de voisinage : bornage et partage des frais – Cour d’appel de Rennes, 6 janvier 2026, RG n° 22/06449
Bornage judiciaire : La cour a rejeté la demande d'annulation du jugement condamnant les consorts aux dépens, considérant que les frais d'expertise en bornage relèvent des dépens. Elle a constaté que le premier juge…
- Points juridiquesServitude de passage : démolition de clôture et préjudice – Cour d’appel de Metz, 13 janvier 2026, N° de RG 22/00900
Servitude de passage : La cour d'appel a ordonné la réouverture des débats en raison de l'ambiguïté concernant l'emplacement de la clôture litigieuse et la propriété des parcelles. Les parties doivent clarifier si la…
- Points juridiquesRefus d’autorisation de tour d’échelle – Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2026, N° de RG 25/06854
Empiètement sur terrain voisin : La cour a confirmé l'ordonnance de référé rejetant la demande d'autorisation de tour d'échelle, l'appelant n'ayant pas justifié de circonstances nouvelles. L'expert a constaté un empiètement sur le terrain…