Accord de conciliation en litiges immobiliers – Cour d’appel de Montpellier, 8 janvier 2026, N° de RG 25/01767

📘 L’Essentiel

La cour a confirmé l’ordonnance du tribunal judiciaire, rejetant la demande d’expertise judiciaire de la partie appelante. L’accord de conciliation signé interdisait à l’appelante d’introduire une action judiciaire sur les points litigieux. La cour a constaté que l’appelante n’a pas démontré l’existence d’éléments nouveaux justifiant une expertise. Concernant la demande de provision, la cour a souligné l’absence de preuve de la violation des termes de l’accord, rendant la demande contestable. La décision rappelle l’importance de la preuve dans les litiges de voisinage.. Source : Cour d’appel de Montpellier, 8 janvier 2026, N° de RG 25/01767

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel de Montpellier, 8 janvier 2026, N° de RG 25/01767

Une propriétaire d’une maison d’habitation dans un lotissement a engagé une procédure judiciaire contre un autre propriétaire du même lotissement, alléguant des troubles de voisinage, notamment des nuisances sonores et des constructions non autorisées. La plaignante a également signalé un déversement d’eaux pluviales sur son terrain, causé par l’absence de cheneaux sur le toit de l’abri de jardin construit par le défendeur.

Suite à ces allégations, la plaignante a assigné le défendeur devant le tribunal judiciaire de Montpellier, demandant une expertise judiciaire et le versement d’une provision de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts. Le tribunal a rejeté la demande de la plaignante, déclarant son action recevable mais déboutant ses demandes, tout en condamnant la plaignante à verser 1 200 euros au défendeur pour ses frais de justice.

La plaignante a interjeté appel de cette décision, sollicitant l’infirmation de l’ordonnance et la mise en place d’une expertise judiciaire. Elle a également demandé que le tribunal ordonne le paiement d’une provision sur dommages-intérêts et rappelle l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir. De son côté, le défendeur a demandé la confirmation de l’ordonnance, tout en contestant la recevabilité des demandes de la plaignante.

Le tribunal d’appel a examiné la demande d’expertise, notant que la plaignante avait précédemment signé un accord de conciliation avec le défendeur, dans lequel elle s’était engagée à renoncer à toute action judiciaire concernant les points litigieux. L’appel a été rejeté, la cour confirmant que la plaignante n’avait pas justifié de motifs légitimes pour demander une expertise. En conséquence, la demande de provision a également été déboutée, et la cour a condamné la plaignante à verser des frais au défendeur.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité d’une action en justice après un accord de conciliation ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article 2052 du code civil, qui dispose que « La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet ». Toutefois, la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a supprimé l’autorité de la chose jugée en dernier ressort attachée à la transaction, permettant ainsi de contester la recevabilité d’une action en justice même après un accord de conciliation.

Quels sont les critères pour ordonner une mesure d’expertise judiciaire selon le code de procédure civile ?

Selon l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’expertise judiciaire peut être ordonnée s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Il appartient à la partie qui sollicite l’expertise de démontrer l’existence de ce motif légitime.

Quelle est la condition de preuve pour justifier une demande d’expertise judiciaire dans le cadre d’un litige de voisinage ?

La condition de preuve pour justifier une demande d’expertise judiciaire dans un litige de voisinage repose sur la démonstration d’éléments nouveaux postérieurs à un accord de conciliation. En l’espèce, le demandeur doit établir que des faits nouveaux, tels que des nuisances persistantes ou des violations des engagements pris dans le cadre de l’accord, justifient la nécessité d’une expertise.

Quels éléments doivent être prouvés pour obtenir une provision sur dommages-intérêts ?

Pour obtenir une provision sur dommages-intérêts, le demandeur doit démontrer l’existence d’une obligation dont il entend se prévaloir, ainsi que la violation de cette obligation par le débiteur. En l’espèce, l’absence de preuve de la violation des termes de l’accord de conciliation par le débiteur rend la demande de provision contestable au sens de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile.

Quels éléments déterminants ont conduit à la confirmation de l’ordonnance initiale par la cour ?

La cour a confirmé l’ordonnance initiale en raison de l’absence de preuve par le demandeur de la violation des termes de l’accord de conciliation et de la persistance des nuisances dénoncées. Les attestations produites n’établissaient pas de lien de causalité entre les éléments médicaux et les intrusions alléguées, et le demandeur n’a pas justifié d’un motif légitime pour solliciter une expertise judiciaire.