Bruit et tranquillité publique — Veille juridique

FAQ juridique : La demande de démolition d'un abri à moutons et de remise en état d'une servitude de passage doit être fondée sur l'existence d'un trouble manifestement illicite ou d'un dommage imminent. En…

FAQ juridique : La cour a confirmé le jugement de première instance, modifiant certains aspects relatifs aux délais d'exécution et aux dommages-intérêts. Elle a retenu que les titres de propriété ne fournissaient pas d'indications…

FAQ juridique : La cour a confirmé l'ordonnance du tribunal judiciaire, rejetant la demande d'expertise judiciaire de la partie appelante. L'accord de conciliation signé interdisait à l'appelante d'introduire une action judiciaire sur les points…

FAQ juridique : Les demandes formulées pour la première fois en appel à l'encontre du nouveau propriétaire de la maison litigieuse ont été jugées irrecevables, car aucune demande n'avait été faite à son encontre…

FAQ juridique : La cour a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des documents essentiels. L'une doit fournir l'acte de vente du 3 décembre 2019, tandis que l'autre doit…

FAQ juridique : L'article 524 du code de procédure civile prévoit que, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou ordonnée, le conseiller de la mise en état peut décider de la radiation de l'affaire…

Trouble anormal de voisinage : La cour a infirmé le jugement de première instance en déboutant la demande de démolition de l'extension réalisée par les voisins, considérant cette construction comme un trouble anormal de…

Responsabilité délictuelle : La cour a jugé que les conclusions et pièces communiquées par le GAEC ne sauraient être déclarées irrecevables, considérant que l'appelante avait eu connaissance des moyens et arguments développés antérieurement. En…

Responsabilité du bailleur : La responsabilité du bailleur peut être engagée en raison de troubles de voisinage causés par un locataire, imposant une obligation de moyens pour faire cesser ces troubles. En l'espèce, le…

Servitude de passage : En matière de propriété immobilière, le juge examine les titres de propriété et les éléments de preuve pour établir la présomption de propriété. La cour a confirmé que l'escalier litigieux…