Bruit et tranquillité publique — Veille juridique

FAQ juridique : La cour d'appel a ordonné la réouverture des débats en raison de l'ambiguïté concernant l'emplacement de la clôture litigieuse et la propriété des parcelles. Les parties doivent clarifier si la clôture…

FAQ juridique : La cour a confirmé l'ordonnance de référé rejetant la demande d'autorisation de tour d'échelle, l'appelant n'ayant pas justifié de circonstances nouvelles. L'expert a constaté un empiètement sur le terrain adverse, mais…

FAQ juridique : La demande d'expertise judiciaire en référé doit être justifiée par un motif légitime d'établir ou de conserver une preuve susceptible d'influer sur un litige futur. La cour a infirmé l'ordonnance du…

FAQ juridique : La responsabilité du fait des troubles anormaux de voisinage repose sur un dépassement d'un seuil de nuisance, sans notion de faute. Le juge doit établir un lien direct entre le trouble…

FAQ juridique : La responsabilité du propriétaire d'un local peut être engagée en cas de troubles anormaux de voisinage, même sans faute de sa part. La cour a confirmé que les nuisances sonores répétées,…

FAQ juridique : La cour a infirmé le jugement de première instance en déclarant irrecevable la demande de démolition d'un mur et d'une porte, considérant que cette action était prescrite. Les appelants ont prouvé…

FAQ juridique : La cour a infirmé le jugement de première instance en déclarant l'action des époux irrecevable sur le fondement de l'article 671 du code civil. Elle a retenu que la prescription trentenaire…

FAQ juridique : La cour a confirmé l'ordonnance du juge des référés, déclarant irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par l'appelant, en raison de son imprécision. La démolition des marches d'escalier, effectuée sans autorisation, constitue un…

FAQ juridique : Le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si l'autre partie a préalablement formé un appel incident. En l'espèce, la demande incidente de dommages et intérêts…

FAQ juridique : La demande d'expertise judiciaire formulée en appel a été rejetée, la partie requérante n'ayant pas justifié de la nécessité d'une telle mesure. La responsabilité civile des voisins a été examinée, mais…