Bruit et tranquillité publique — Veille juridique

FAQ juridique : En matière de propriété immobilière, le juge examine les titres de propriété et les éléments de preuve pour établir la présomption de propriété. La cour a confirmé que l'escalier litigieux est…

FAQ juridique : La cour d'appel a confirmé l'ordonnance du juge des référés ordonnant à l'association de cesser son activité de padel, en raison de nuisances sonores excédant les inconvénients normaux de voisinage. Les…

FAQ juridique : La juridiction a confirmé la décision de première instance concernant l'élagage des arbres, imposant au propriétaire de couper les branches dépassant sur la propriété voisine sous astreinte de 30 euros par…

FAQ juridique : La cour a confirmé le jugement du premier juge qui a liquidé l'astreinte à 4 000 euros, considérant que la société débitrice n'avait pas prouvé l'exécution diligente de ses obligations de…

FAQ juridique : L'appel interjeté est déclaré recevable. Le locataire doit user paisiblement des locaux loués, tandis que le bailleur doit assurer la jouissance paisible du logement. La partie appelante allègue des troubles anormaux…

FAQ juridique : La cour a écarté les conclusions notifiées tardivement par l'intimé, considérant qu'elles ne respectaient pas le principe du contradictoire. En matière d'astreinte, la cour a jugé que l'invitation faite par la…

FAQ juridique : La demande de contre-expertise a été rejetée, la cour considérant que le procès-verbal d'huissier, établi plus d'un an après le rapport d'expertise, ne justifiait pas une telle mesure. L'expert a constaté…

FAQ juridique : La demande de tour d'échelle, permettant l'accès temporaire à un fonds voisin pour des travaux indispensables, doit être justifiée par la nécessité de ces travaux et l'impossibilité de les réaliser depuis…

FAQ juridique : La cour a ordonné une mesure de médiation, considérant que la demande n'est pas dilatoire, même après un échec partiel d'un précédent protocole. Les parties doivent rencontrer un médiateur dans un…

FAQ juridique : La cour a rejeté la demande d'annulation du jugement condamnant les consorts aux dépens, considérant que les frais d'expertise en bornage relèvent des dépens. Elle a constaté que le premier juge…