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Obligations des héritiers : La cour d'appel a confirmé le jugement du juge de l'exécution, déboutant la demande de liquidation d'astreinte pour la période du 8 février 2021 au 8 juin 2021. Les ayants…
- Troubles de voisinageAstreinte non liquidée : obligations des héritiers et preuve d’exécution à établir
Obligations des héritiers : La cour d'appel a confirmé le jugement du juge de l'exécution, déboutant la demande de liquidation d'astreinte pour la période du 8 février 2021 au 8 juin 2021. Les constats…
- Troubles de voisinageCopropriété : nuisances commerciales et conformité thermique, recours possibles.
Responsabilité des parties engagées : La cour a confirmé la recevabilité des consorts à agir en réparation des atteintes aux parties communes, permettant à tout copropriétaire d'exercer seul des actions concernant son lot, sous…
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Troubles anormaux de voisinage : La responsabilité délictuelle des propriétaires d'un terrain peut être engagée en vertu de l'article 1242 du code civil, notamment en tant que gardiens d'une chose inerte ayant causé un…
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Trouble anormal de voisinage : La cour a infirmé le jugement du tribunal judiciaire, considérant que la construction d'un immeuble dans une zone urbanisée ne constitue pas nécessairement un trouble anormal de voisinage. L'appréciation…
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Trouble de voisinage : L'exception d'incompétence soulevée en cause d'appel doit être déclarée irrecevable si elle n'a pas été présentée devant le premier juge. En matière de troubles de voisinage, le propriétaire est tenu…
- Troubles de voisinageTroubles du voisinage : indemnisation et remise en état des parties communes
Nuisances sonores : La cour rappelle que la propriété doit s'exercer sans causer de troubles anormaux de voisinage. Elle a confirmé le jugement de première instance, reconnaissant des nuisances sonores nocturnes et des dégradations…
- FAQ juridiquesTrouble anormal de voisinage – Conflit de voisinage : FAQ juridique
FAQ juridique : La cour a infirmé le jugement de première instance en déboutant la demande de démolition de l'extension réalisée par les voisins, considérant cette construction comme un trouble anormal de voisinage. L'expert…
- FAQ juridiquesResponsabilité délictuelle – Conflit de voisinage : FAQ juridique
FAQ juridique : La cour a jugé que les conclusions et pièces communiquées par le GAEC ne sauraient être déclarées irrecevables, considérant que l'appelante avait eu connaissance des moyens et arguments développés antérieurement. En…
- FAQ juridiquesResponsabilité du bailleur – Conflit de voisinage : FAQ juridique
FAQ juridique : La responsabilité du bailleur peut être engagée en raison de troubles de voisinage causés par un locataire, imposant une obligation de moyens pour faire cesser ces troubles. En l'espèce, le bailleur…