- Troubles de voisinageNuisances sonores en copropriété : recours et obligations d’isolation acoustique.
Nuisances sonores : La cour confirme le jugement du tribunal judiciaire, condamnant la société à cesser toute activité de discothèque, bar musical, piano bar au-delà de 22 heures tant que les travaux d'isolation phonique…
- Troubles de voisinageConflit de voisinage : mise en conformité des plantations et prescription trentenaire
Conflit de voisinage : La cour a confirmé le jugement du tribunal de proximité, ordonnant la mise en conformité des végétaux non conformes aux articles 671 à 673 du code civil. Elle a constaté…
- Troubles de voisinageConflit de voisinage : mise en conformité des végétaux et prescription trentenaire
Conflit de voisinage : La cour a confirmé le jugement du tribunal de proximité, ordonnant la mise en conformité des végétaux non conformes aux articles 671 à 673 du code civil. Elle a constaté…
- Troubles de voisinageNuisances sonores → Indemnisation pour trouble anormal de voisinage en droit civil
Trouble anormal de voisinage : La responsabilité du fait des troubles anormaux de voisinage repose sur un dépassement d'un seuil de nuisance, sans notion de faute. Le juge établit un rapport de causalité entre…
- Troubles de voisinageConflit de voisinage : recours contre l’humidité et les plantations voisines
Conflit de voisinage : La demande de contre-expertise a été rejetée, la cour considérant que le procès-verbal d'huissier, établi plus d'un an après le rapport d'expertise, ne justifiait pas une telle mesure. Concernant l'arrachage…
- Troubles de voisinageConflit de voisinage : comment faire cesser un trouble manifestement illicite ?
Fenêtres mitoyennes : La cour a infirmé l'ordonnance de référé, estimant qu'il n'existait pas de trouble manifestement illicite justifiant l'injonction de travaux. La partie requérante n'a pas prouvé que la fenêtre litigieuse ne respectait…
- Troubles de voisinageAstreinte non respectée : obligations de mise en place de haies denses en voisinage
Obligation de faire : La cour d'appel a confirmé le jugement du juge de l'exécution, liquidant l'astreinte à 13 500 euros, en raison de l'inexécution par la société d'une obligation de mise en place…
- Troubles de voisinageConflit de voisinage : élagage et troubles anormaux, recours et solutions juridiques.
Troubles anormaux de voisinage : La compétence des juridictions judiciaires pour apprécier la conformité d'un ouvrage aux règlements administratifs est affirmée. En matière de clôture, l'article 545 du code civil stipule que la propriété…
- Troubles de voisinageBail commercial : occupation illicite et troubles aux parties communes, recours possibles.
Occupation illicite : La cour a infirmé l'ordonnance de première instance en mettant en cause le gérant de la société défenderesse pour des fautes détachables de ses fonctions. Elle a déclaré recevable l'action d'un…
- Troubles de voisinageObstruction des ouvertures en copropriété : recours et conséquences juridiques
Obstruction des ouvertures : La cour d'appel a infirmé l'ordonnance du juge des référés, considérant que la société requérante n'avait pas démontré l'existence d'un trouble manifestement illicite. Bien que l'obstruction des ouvertures ait été…