- Points juridiquesTroubles anormaux du voisinage : condamnation pour nuisances sonores et dégradations en copropriété – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 janvier 2026, N° de RG 22/06462
Nuisances sonores : La cour rappelle que la propriété doit s'exercer sans causer de troubles anormaux de voisinage. Elle a confirmé le jugement de première instance, reconnaissant des nuisances sonores nocturnes et des dégradations…
- Troubles de voisinageMitoyenneté des murs : comment prouver le caractère privatif d’une séparation ?
Caractère privatif : La présomption de mitoyenneté d'un mur peut être renversée par la preuve d'un titre ou d'une marque du contraire. En l'absence de titre, le juge examine les éléments de preuve pour…
- Troubles de voisinageResponsabilité du voisinage : indemnisation des préjudices liés aux travaux.
Indemnisation des préjudices : La responsabilité en matière de troubles anormaux du voisinage repose sur l'article 544 du code civil, imposant à l'auteur du trouble de réparer le dommage causé, même sans faute. Dans…
- Troubles de voisinageNuisances sonores en copropriété : recours pour réparation et cessation d’activité
Nuisances sonores : La responsabilité du propriétaire d'un fonds de commerce peut être engagée en raison de troubles anormaux de voisinage, lorsque les nuisances dépassent les obligations ordinaires. En matière de nuisances sonores, le…
- Troubles de voisinageNuisances sonores en copropriété : recours et obligations d’isolation acoustique.
Nuisances sonores : La cour confirme le jugement du tribunal judiciaire, condamnant la société à cesser toute activité de discothèque, bar musical, piano bar au-delà de 22 heures tant que les travaux d'isolation phonique…
- Troubles de voisinageConflit de voisinage : mise en conformité des plantations et prescription trentenaire
Conflit de voisinage : La cour a confirmé le jugement du tribunal de proximité, ordonnant la mise en conformité des végétaux non conformes aux articles 671 à 673 du code civil. Elle a constaté…
- Troubles de voisinageConflit de voisinage : mise en conformité des végétaux et prescription trentenaire
Conflit de voisinage : La cour a confirmé le jugement du tribunal de proximité, ordonnant la mise en conformité des végétaux non conformes aux articles 671 à 673 du code civil. Elle a constaté…
- Troubles de voisinageNuisances sonores → Indemnisation pour trouble anormal de voisinage en droit civil
Trouble anormal de voisinage : La responsabilité du fait des troubles anormaux de voisinage repose sur un dépassement d'un seuil de nuisance, sans notion de faute. Le juge établit un rapport de causalité entre…
- Troubles de voisinageConflit de voisinage : recours contre l’humidité et les plantations voisines
Conflit de voisinage : La demande de contre-expertise a été rejetée, la cour considérant que le procès-verbal d'huissier, établi plus d'un an après le rapport d'expertise, ne justifiait pas une telle mesure. Concernant l'arrachage…
- Troubles de voisinageTroubles anormaux de voisinage : comment prouver et défendre ses droits ?
Troubles anormaux de voisinage : La cour a jugé que les conclusions et pièces déposées tardivement par le GAEC ne sauraient être écartées, considérant que l'appelante avait eu connaissance des moyens et arguments développés…