- Points juridiquesLiquidation d’astreinte et obligations des héritiers en matière de voisinage et d’accès – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 octobre 2025, N° de RG 24/14103.
Obligations des héritiers : La cour d'appel a confirmé le jugement du juge de l'exécution, déboutant la demande de liquidation d'astreinte pour la période du 8 février 2021 au 8 juin 2021. Les constats…
- Points juridiquesConflit de voisinage : respect des prescriptions légales sur les fenêtres mitoyennes – Cour d’appel de Toulouse, 15 janvier 2026, RG n° 25/00467.
Fenêtres mitoyennes : La cour a infirmé l'ordonnance de référé, estimant qu'il n'existait pas de trouble manifestement illicite justifiant l'injonction de travaux. La partie requérante n'a pas prouvé que la fenêtre litigieuse ne respectait…
- Points juridiquesTrouble anormal de voisinage : exécution d’une obligation de faire et astreinte confirmée – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 janvier 2026, N° de RG 25/00980.
Obligation de faire : La cour d'appel a confirmé le jugement du juge de l'exécution, liquidant l'astreinte à 13 500 euros, en raison de l'inexécution par la société d'une obligation de mise en place…
- Points juridiquesConformité d’une clôture et troubles anormaux de voisinage : rejet des demandes de dépose et dommages-intérêts – Cour d’appel de Douai, 15 janvier 2026, N° de RG 24/00486.
Troubles anormaux de voisinage : La compétence des juridictions judiciaires pour apprécier la conformité d'un ouvrage aux règlements administratifs est affirmée. En matière de clôture, l'article 545 du code civil stipule que la propriété…
- Points juridiquesOccupation illicite d’un terrain non loué et troubles dans une copropriété commerciale – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 octobre 2025, N° de RG 24/13710.
Occupation illicite : La cour a infirmé l'ordonnance de première instance en mettant en cause le gérant de la société défenderesse pour des fautes détachables de ses fonctions. Elle a déclaré recevable l'action d'un…
- Points juridiquesObstruction des ouvertures en copropriété : absence de trouble manifestement illicite retenue – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 octobre 2025, N° de RG 23/10325.
Obstruction des ouvertures : La cour d'appel a infirmé l'ordonnance du juge des référés, considérant que la société requérante n'avait pas démontré l'existence d'un trouble manifestement illicite. Bien que l'obstruction des ouvertures ait été…
- Points juridiquesNuisances olfactives et travaux non conformes en copropriété : responsabilité des parties engagées – Cour d’appel de Colmar, 16 janvier 2026, N° de RG 23/02224.
Responsabilité des parties engagées : La cour a confirmé la recevabilité des consorts à agir en réparation des atteintes aux parties communes, permettant à tout copropriétaire d'exercer seul des actions concernant son lot, sous…
- Points juridiquesResponsabilité délictuelle et troubles anormaux de voisinage liés à un effondrement de talus – Cour d’appel de Montpellier, 15 janvier 2026, N° de RG 21/07141.
Troubles anormaux de voisinage : La responsabilité délictuelle des propriétaires d'un terrain peut être engagée en vertu de l'article 1242 du code civil, notamment en tant que gardiens d'une chose inerte ayant causé un…
- Points juridiquesTrouble anormal de voisinage : obstruction de vue et dévalorisation immobilière contestées – Cour d’appel de Montpellier, 15 janvier 2026, N° de RG 21/07024
Trouble anormal de voisinage : La cour a infirmé le jugement du tribunal judiciaire, considérant que la construction d'un immeuble dans une zone urbanisée ne constitue pas nécessairement un trouble anormal de voisinage. L'appréciation…
- Points juridiquesTrouble de voisinage et obligation d’entretien : décision sur la clôture et indemnités – Cour d’appel de Douai, 15 janvier 2026, RG n° 23/04631.
Trouble de voisinage : L'exception d'incompétence soulevée en cause d'appel doit être déclarée irrecevable si elle n'a pas été présentée devant le premier juge. En matière de troubles de voisinage, le propriétaire est tenu…