- Points juridiquesNuisances sonores en copropriété : recours et obligations d’isolation acoustique – Cour d’appel de Paris, 14 janvier 2026, N° de RG 22/15701.
Nuisances sonores : La cour confirme le jugement du tribunal judiciaire, condamnant la société à cesser toute activité de discothèque, bar musical, piano bar au-delà de 22 heures tant que les travaux d'isolation phonique…
- Points juridiquesConflit de voisinage : mise en conformité des plantations et prescription trentenaire – Cour d’appel de Besançon, 14 janvier 2026, N° de RG 25/00069
Conflit de voisinage : La cour a confirmé le jugement du tribunal de proximité, ordonnant la mise en conformité des végétaux non conformes aux articles 671 à 673 du code civil. Elle a constaté…
- Points juridiquesConflit de voisinage : mise en conformité des végétaux et prescription trentenaire – Cour d’appel de Besançon, 14 janvier 2026, N° de RG 25/00069
Conflit de voisinage : La cour a confirmé le jugement du tribunal de proximité, ordonnant la mise en conformité des végétaux non conformes aux articles 671 à 673 du code civil. Elle a constaté…
- Points juridiquesNuisances sonores : Indemnisation pour trouble anormal de voisinage en droit civil – Cour d’appel de Montpellier, 13 janvier 2026, N° de RG 24/00340
Trouble anormal de voisinage : La responsabilité du fait des troubles anormaux de voisinage repose sur un dépassement d'un seuil de nuisance, sans notion de faute. Le juge établit un rapport de causalité entre…
- Points juridiquesConflit de voisinage : recours contre l’humidité et les plantations voisines – Cour d’appel de Dijon, 13 janvier 2026, N° de RG 23/00649
Conflit de voisinage : La demande de contre-expertise a été rejetée, la cour considérant que le procès-verbal d'huissier, établi plus d'un an après le rapport d'expertise, ne justifiait pas une telle mesure. Concernant l'arrachage…
- Points juridiquesTroubles anormaux de voisinage : comment prouver et défendre ses droits ? – Cour d’appel de Dijon, 13 janvier 2026, N° de RG 23/00688
Troubles anormaux de voisinage : La cour a jugé que les conclusions et pièces déposées tardivement par le GAEC ne sauraient être écartées, considérant que l'appelante avait eu connaissance des moyens et arguments développés…
- Points juridiquesTrouble anormal de voisinage : démolition d’une extension non conforme et atteinte à la vie privée – Cour d’appel de Lyon, 13 janvier 2026, N° de RG 24/02116.
Trouble anormal de voisinage : La cour a infirmé le jugement de première instance en déboutant la demande de démolition de l'extension réalisée, tout en confirmant les autres dispositions. Elle a ordonné la démolition…
- Enclaves / ServitudesAccès temporaire à un fonds voisin : conditions et recours en cas de refus – Cour d’appel de Rennes, 13 janvier 2026, N° de RG 25/00896
Accès temporaire : La demande de tour d'échelle doit être justifiée par la nécessité de réaliser des travaux lorsque l'accès est impossible depuis le fonds du propriétaire requérant. L'article 834 du code de procédure…
- Points juridiquesResponsabilité civile : comment prouver les nuisances de voisinage et obtenir réparation ? – Cour d’appel de Riom, 13 janvier 2026, N° de RG 24/00311
Nuisances de voisinage : La demande d'expertise judiciaire formulée en appel a été rejetée, la cour considérant que l'appelante n'a pas justifié de la nécessité d'une telle mesure. En matière de responsabilité civile, il…
- Points juridiquesLiquidation d’astreinte et obligations des héritiers en matière de voisinage et d’accès – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 octobre 2025, N° de RG 24/14103.
Obligations des héritiers : La cour d'appel a confirmé le jugement du juge de l'exécution, déboutant la demande de liquidation d'astreinte pour la période du 8 février 2021 au 8 juin 2021. Les ayants…