- Points juridiquesBruit et tranquillité : insuffisance de motivation dans la condamnation pénale – Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 janvier 2026, 25-81.419, Inédit.
Insuffisance de motivation : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de la motivation des jugements, conformément aux articles 543 et 593 du code de procédure pénale et à l'article 6§1 de…
- Points juridiquesMur mitoyen ou privatif : clarifications sur les troubles de voisinage en référé – Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 janvier 2026, 24-15.830, Inédit.
Mur mitoyen : La Cour de cassation rappelle que le juge des référés a compétence pour prescrire des mesures conservatoires afin de faire cesser un trouble manifestement illicite. La cour d'appel a rejeté les…
- Troubles de voisinageÉlagage des arbres : droits du propriétaire face aux branches surplombantes
Droits du propriétaire : La Cour de cassation rappelle que les dispositions de l'article 673 du code civil ne s'appliquent qu'aux fonds contigus. Dans le cas où les fonds sont séparés par une bande…
- Troubles de voisinageBruit et tranquillité : insuffisance de motivation dans la condamnation pénale
Insuffisance de motivation : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de la motivation des jugements, conformément aux articles 543 et 593 du code de procédure pénale et à l'article 6§1 de…
- Troubles de voisinageMur mitoyen ou privatif : clarifications sur les troubles de voisinage en référé
Mur mitoyen : La Cour de cassation rappelle que le juge des référés a compétence pour prescrire des mesures conservatoires afin de faire cesser un trouble manifestement illicite. La cour d'appel a rejeté les…
- Points juridiquesResponsabilité du bailleur face aux troubles de voisinage : obligations et recours – Cour d’appel de Riom, 13 janvier 2026, N° de RG 24/00456.
Responsabilité du bailleur : La responsabilité du bailleur peut être engagée en raison de troubles de voisinage causés par un locataire. Le bailleur doit adopter des mesures adéquates pour faire cesser ces troubles. En…
- Points juridiquesÉlagage d’arbres en limite de propriété : obligations et responsabilités des propriétaires – Cour d’appel de Poitiers, 13 janvier 2026, N° de RG 24/01631
Obligations et responsabilités : La juridiction a confirmé la décision de première instance concernant l'élagage des arbres, imposant au propriétaire de couper les branches empiétant sur la propriété voisine sous astreinte de 30 euros…
- Points juridiquesMitoyenneté des murs : comment prouver le caractère privatif d’une séparation ? – Cour d’appel de Poitiers, 13 janvier 2026, N° de RG 24/01602
Caractère privatif : La présomption de mitoyenneté d'un mur peut être renversée par la preuve d'un titre ou d'une marque du contraire. En l'absence de titre, le juge examine les éléments de preuve pour…
- Points juridiquesResponsabilité du voisinage : indemnisation des préjudices liés aux travaux – Cour d’appel de Paris, 14 janvier 2026, N° de RG 21/16025.
Indemnisation des préjudices : La responsabilité en matière de troubles anormaux du voisinage repose sur l'article 544 du code civil, imposant à l'auteur du trouble de réparer le dommage causé, même sans faute. Dans…
- Points juridiquesNuisances sonores en copropriété : recours pour réparation et cessation d’activité – Cour d’appel de Paris, 14 janvier 2026, N° de RG 22/15701
Nuisances sonores : La responsabilité du propriétaire d'un fonds de commerce peut être engagée en raison de troubles anormaux de voisinage, lorsque les nuisances dépassent les obligations ordinaires. En matière de nuisances sonores, le…