La Cour de cassation précise que l’article 673 du code civil ne s’applique qu’aux fonds contigus, excluant ainsi les situations où une bande de terrain appartenant à un tiers sépare les propriétés. En conséquence, les propriétaires ne peuvent pas exiger l’élagage des branches surplombant leur terrain en l’absence de contiguïté.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Exclusion de l’élagage en raison de l’absence de contiguïté.
- Article 673 du code civil s’applique uniquement aux fonds contigus.
- Propriété séparée par un tiers empêche l’élagage.
- Vérifier la contiguïté avant d’engager une action en élagage.
- Explorer des solutions préventives pour éviter les nuisances.
Contexte de l’affaire
Les demandeurs ont contesté la décision de la cour d’appel, arguant que la déclaration d’inconstitutionnalité d’un article du code civil, qui serait prononcée par le Conseil constitutionnel, justifierait la cassation de l’arrêt. Cependant, la cour a constaté que la question prioritaire de constitutionnalité n’avait pas été transmise, rendant ce grief sans portée.
Les demandeurs ont également soutenu que le droit de contraindre un voisin à couper les branches d’un arbre s’appliquait à leur situation. Toutefois, la cour d’appel a jugé que les dispositions de l’article 673 du code civil, qui confèrent ce droit, ne s’appliquent qu’aux fonds contigus. Étant donné que les parcelles des demandeurs et des défendeurs étaient séparées par un terrain appartenant à un tiers, la cour a conclu que la demande d’élagage ne pouvait être acceptée.
En conséquence, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi des demandeurs, confirmant ainsi la décision de la cour d’appel. Les demandeurs ont été condamnés aux dépens et à verser une somme de 3 000 euros aux défendeurs au titre des frais de justice. Cette décision souligne l’importance de la contiguïté des propriétés dans les litiges relatifs à l’empiétement végétal.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Contiguïté des fonds : Les dispositions de l’article 673 du code civil ne s’appliquent qu’aux fonds contigus.
- Propriété d’un tiers : La séparation des fonds par une bande de terrain appartenant à un tiers empêche l’application de l’article 673.
- Rejet de la demande d’élagage : La cour d’appel a correctement rejeté la demande d’élagage en raison de l’absence de contiguïté.
- Respect des articles 544, 545 et 552 : La décision ne méconnaît pas les droits de propriété établis par ces articles du code civil.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Constatations de la cour d’appel concernant la séparation des fonds par une bande de terrain appartenant à M. et Mme [G].
- Références aux dispositions de l’article 673 du code civil sur le droit d’élagage applicable uniquement aux fonds contigus.
- Éléments de preuve fournis par les consorts [F] concernant l’existence d’un « empiétement végétal léger ».
- Arguments des demandeurs sur les préjudices subis, notamment liés à la présence de chenilles processionnaires et de fientes d’oiseaux.
- Évaluation des alternatives proposées par la cour d’appel pour éviter les troubles causés par les branches.
Conséquences pratiques
Dans cette affaire, le demandeur, qui a tenté d’exiger l’élagage des branches d’un arbre surplombant sa propriété, a vu sa demande rejetée en raison de l’absence de contiguïté entre les fonds. Cette décision a des conséquences significatives pour les parties impliquées, notamment en ce qui concerne les frais et les stratégies à adopter pour éviter de futurs litiges.
- Rejet de la demande d’élagage, entraînant une exclusion totale des droits revendiqués par le demandeur.
- Condamnation du demandeur aux dépens, ce qui augmente ses coûts juridiques.
- Possibilité pour le défendeur de demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi en raison de la procédure.
- Incitation pour le demandeur à explorer des solutions préventives pour éviter les nuisances, comme l’utilisation de répulsifs.
- Importance pour les parties de vérifier la situation de contiguïté avant d’engager des actions en justice.
- Renforcement de la nécessité d’une bonne communication entre voisins pour résoudre les problèmes de manière amiable.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la contiguïté des fonds avant d’agir.
- Consulter l’article 673 du code civil pour le droit d’élagage.
- Documenter les nuisances causées par les branches.
- Explorer des solutions préventives pour éviter les nuisances.
- Évaluer les alternatives proposées par la cour d’appel.
À éviter
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant le droit d’élagage des branches d’arbres sur le fonds voisin ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article 673 du code civil, qui confère au propriétaire du fonds sur lequel s’étendent les branches d’un arbre implanté sur le fonds de son voisin le droit imprescriptible de contraindre celui-ci à les couper. Toutefois, la Cour de cassation précise que ce droit n’est applicable qu’aux fonds contigus.
Quelles sont les conditions de recevabilité d’un moyen de cassation en matière de déclaration d’inconstitutionnalité ?
La Cour de cassation a jugé que la question prioritaire de constitutionnalité n’ayant pas été transmise au Conseil constitutionnel, le grief tiré d’une cassation par voie de conséquence de la perte de fondement juridique de l’arrêt est devenu sans portée. Cela implique que pour qu’un moyen de cassation soit recevable sur ce fondement, il doit être précédé d’une transmission de la question au Conseil constitutionnel.
Quels sont les critères déterminants pour l’application de l’article 673 du code civil dans le cas d’espèce ?
Les critères déterminants pour l’application de l’article 673 du code civil sont que les fonds doivent être contigus. Dans le cas présent, la cour d’appel a relevé que les fonds des parties étaient séparés par une bande de terrain appartenant à un tiers, ce qui a conduit à la conclusion que les dispositions de l’article 673 ne pouvaient pas être appliquées.
Quelle est la motivation de la Cour concernant le rejet des demandes d’élagage des branches ?
La motivation de la Cour repose sur le fait que les dispositions de l’article 673 du code civil ne s’appliquent qu’aux fonds contigus. La cour d’appel a constaté que les fonds des demandeurs et des défendeurs étaient séparés par une bande de terrain appartenant à un tiers, ce qui a conduit à la conclusion que la demande en élagage devait être rejetée, sans méconnaître les articles 544, 545 et 552 du code civil.
Quels sont les effets de la décision sur les dépens et les frais de justice ?
La Cour a condamné le demandeur aux dépens et a rejeté la demande formée par celui-ci en application de l’article 700 du code de procédure civile, le condamnant à payer à l’intimé la somme globale de 3 000 euros. Cela signifie que le demandeur est tenu de supporter les frais de la procédure et de verser une indemnité à l’intimé pour couvrir ses frais d’avocat.
Afficher la version officielle et intégrale de cette décision de justice – A conserver pour votre dossier
Audience publique du jeudi 15 janvier 2026Décision attaquée : Cour d’appel de Versailles, du 30 janvier 2024
PrésidentMme Teiller (présidente) – Avocat(s)Me Descorps-Declère, SARL Cabinet Rousseau et Tapie
TEXTE INTÉGRAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE,
a rendu l’arrêt suivant :
CIV. 3 FC COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 15 janvier 2026
Rejet
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 37 FS-D
Pourvoi n° J 24-13.766
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2026
1°/ Mme [O] [L], épouse [N], 2°/ M. [T] [N], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° J 24-13.766 contre l’arrêt rendu le 30 janvier 2024 par la cour d’appel de Versailles (chambre 1-2), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [V] [F], 2°/ à Mme [C] [J], épouse [F], tous deux domiciliés [Adresse 1], défendeurs à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Choquet, conseiller référendaire, les observations de Me Descorps-Declère, avocat de M. et Mme [N], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme [F], et l’avis de M. Sturlèse, avocat général, après débats en l’audience publique du 18 novembre 2025 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Choquet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseillère doyenne, Mmes Grandjean, Grall, M. Bosse-Platière, Mmes Pic, Oppelt, conseillers, Mme Aldigé, M. Baraké, Mmes Gallet, Davoine, M. Pons, conseillers référendaires, M. Sturlèse, avocat général, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l’arrêt attaqué (Versailles, 30 janvier 2024), propriétaires d’une parcelle séparée de celle de M. et Mme [F] par une partie de terrain appartenant à M. et Mme [G], M. et Mme [N] ont assigné M. et Mme [F] en élagage des branches du chêne, situé sur le terrain de ces derniers, surplombant leur fonds et en indemnisation de leurs préjudices.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en ses cinquième et sixième branches
2. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le moyen, pris en sa première branche
Énoncé du moyen
3. M. et Mme [N] font grief à l’arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que la déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 673 du code civil, tel qu’interprété par la jurisprudence, qui sera prononcée par le Conseil constitutionnel après l’examen de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par mémoire distinct des consorts [N], justifiera la cassation par voie de conséquence de l’arrêt attaqué, privé de fondement juridique. »
Réponse de la Cour
4. La question prioritaire de constitutionnalité n’ayant pas été transmise au Conseil constitutionnel, le grief, tiré d’une cassation par voie de conséquence de la perte de fondement juridique de l’arrêt, est devenu sans portée.
Sur le moyen, pris en ses deuxième à quatrième branches
Énoncé du moyen
5. M. et Mme [N] font le même grief à l’arrêt, alors : « 2°/ que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ; qu’en jugeant que « les dispositions de l’article 673 du code civil, conférant au propriétaire du fonds sur lequel s’étendent les branches d’un arbre implanté sur le fonds de son voisin, le droit imprescriptible de contraindre celui-ci à les couper, ne sont applicables qu’aux fonds contigus », de sorte que « c’est à bon droit que le premier juge, après avoir relevé que les fonds [N] et [F] étaient séparés par une bande de terrain, propriété des époux [G], en a déduit que les dispositions de l’article 673 du code civil ne pouvaient recevoir application », la cour d’appel a violé le texte cité et les articles 544 et 552 du code civil ; 3°/ que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ; que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ; qu’en jugeant que les consorts [N] n’étaient pas en droit d’exiger des consorts [F] qu’ils coupent les branches empiétant sur leur propriété, la cour d’appel a violé les articles 544 et 552 du code civil ; 4°/ que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité ; qu’en jugeant que les consorts [N] n’étaient pas en droit d’exiger des consorts [F] qu’ils coupent les branches empiétant sur la propriété des premiers, et que pour éviter les troubles résultant des chutes de branches, de la présence de chenilles processionnaires et de fientes d’oiseaux perchés sur les branches en question, il leur était possible « de garer leur véhicule un peu plus loin dans l’allée menant à leur pavillon ou même dans le garage dont ce pavillon est doté, ou encore d’utiliser des répulsifs à ultra sons pour éloigner les volatiles indésirables » ou encore que le procès-verbal produit par les consorts [F] ne mentionnerait quant à lui que l’existence d’un « empiétement végétal léger », la cour d’appel a violé les articles 544 et 545 du code civil. »
Réponse de la Cour
6. Ayant énoncé, à bon droit, que les dispositions de l’article 673 du code civil conférant au propriétaire du fonds sur lequel s’étendent les branches d’un arbre implanté sur le fonds de son voisin le droit imprescriptible de contraindre celui-ci à les couper n’étaient applicables qu’aux fonds contigus, la cour d’appel, qui a relevé que les fonds de M. et Mme [N] et de M. et Mme [F] étaient séparés par une bande de terrain appartenant à M. et Mme [G], en a exactement déduit, sans méconnaître les articles 544, 545 et 552 du code civil, que la demande en élagage devait être rejetée.
7. Le moyen n’est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme [N] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [N] et les condamne à payer à M. et Mme [F] la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le quinze janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2026:C300037
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 janvier 2026, 24-13.766, Inédit — Thématiques associées : Conflit de voisinage — Droits du propriétaire — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.