Bruit et tranquillité publique — Veille juridique

Troubles anormaux de voisinage : La cour d'appel a confirmé le jugement du tribunal judiciaire, déboutant les demandeurs de leurs prétentions fondées sur le trouble anormal de voisinage et la servitude d'écoulement des eaux.…

Indemnisation pour dégradation : La cour d'appel a infirmé le jugement de première instance concernant l'indemnisation pour préjudice matériel, retenant la somme de 1 961,99 € en raison de la destruction de matériel de…

Conflit de limites : La cour d'appel a infirmé l'ordonnance du juge des référés, considérant qu'aucun trouble manifestement illicite n'était établi. Le bornage amiable, bien qu'opposable, ne permet pas de revendiquer des démolitions sans…

Trouble anormal de voisinage : La cour d'appel rappelle que l'absence de conciliation préalable ne constitue pas une cause d'annulation du jugement. En matière de prescription, la charge de la preuve pèse sur la…

Troubles anormaux de voisinage : La cour d'appel a déclaré irrecevables les conclusions des intimés en raison du non-paiement du droit au timbre. En matière de troubles anormaux de voisinage, la responsabilité délictuelle est…

Conflit de voisinage : La demande de taille d'une haie en limite de propriété doit se fonder sur les articles 671 et 673 du code civil. La cour a constaté que la haie de…

Nuisances et responsabilités : L'assignation en référé doit respecter les exigences de l'article 56 du code de procédure civile, incluant un exposé des moyens en fait et en droit. En cas de contestation sur…

Conflit de voisinage : La cour d'appel a confirmé le jugement du juge de l'exécution, soulignant que ce dernier ne peut modifier le dispositif d'une décision de justice. Le juge a rappelé l'obligation d'élaguer…

Réparation nuisances : La cour a jugé que les demandes nouvelles formulées en cause d'appel par les intimés ne constituaient pas des prétentions nouvelles, car elles visaient les mêmes fins que celles soumises au…

Droits du propriétaire : La Cour de cassation rappelle que les dispositions de l'article 673 du code civil ne s'appliquent qu'aux fonds contigus. Dans le cas où les fonds sont séparés par une bande…