- Points juridiquesTroubles anormaux du voisinage : comment obtenir réparation et faire cesser les nuisances ? – Cour d’appel d’Amiens, 20 janvier 2026, RG n° 22/03655
Réparation nuisances : La cour a jugé que les demandes nouvelles formulées en cause d'appel par les intimés ne constituaient pas des prétentions nouvelles, car elles visaient les mêmes fins que celles soumises au…
- Troubles de voisinageTroubles de voisinage : comment obtenir réparation pour atteinte à l’intimité ?
Atteinte à l'intimité : La cour rappelle que la théorie des troubles anormaux du voisinage repose sur le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal. En l'espèce, la cour…
- Troubles de voisinageExpertise judiciaire en matière de construction : comment justifier un motif légitime ?
Motif légitime : La cour a confirmé que la demande d'expertise n'était pas justifiée, car la requérante n'a pas démontré l'existence d'un danger imminent ou d'un préjudice résultant des travaux réalisés par son voisin.…
- Troubles de voisinageRésiliation de bail pour troubles de voisinage : recours et conséquences financières
Résiliation de bail : La résiliation d'un bail pour trouble anormal du voisinage repose sur l'article 1728 du code civil et l'article 7 b) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. En cas…
- Troubles de voisinageTroubles anormaux de voisinage : expertise et obligations de réparation des murs.
Obligations de réparation : La cour d'appel a confirmé le jugement du tribunal judiciaire, établissant un trouble anormal de voisinage en raison du risque d'effondrement du mur et de son caractère inesthétique. L'expert judiciaire…
- Troubles de voisinageStockage de paille et stationnement : obligations et recours en référé
Obligations et recours : Le président du tribunal judiciaire peut, en référé, prescrire des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Le stockage de bottes de paille…
- Troubles de voisinageStockage de paille et stationnement : obligations et recours en référé
Obligations et recours : Le président du tribunal judiciaire peut, en référé, prescrire des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Le stockage de bottes de paille…
- Troubles de voisinagePropriété foncière : comment faire valoir ses droits face à un empiètement ?
Empiètement foncier : Le juge des référés peut prescrire des mesures conservatoires en cas de trouble manifestement illicite, même en présence d'une contestation sérieuse. La propriété est le droit de jouir et disposer des…
- Troubles de voisinagePropriété foncière : comment faire valoir ses droits face à un empiètement ?
Empiètement foncier : Le juge des référés peut prescrire des mesures conservatoires en cas de trouble manifestement illicite, même en présence d'une contestation sérieuse. La propriété est le droit de jouir et disposer des…
- Troubles de voisinageTroubles anormaux de voisinage : responsabilité et servitude d’écoulement des eaux
Troubles anormaux de voisinage : La cour d'appel a confirmé le jugement du tribunal judiciaire, déboutant les demandeurs de leurs prétentions fondées sur le trouble anormal de voisinage et la servitude d'écoulement des eaux.…