- Points juridiquesPropriété foncière : comment faire valoir ses droits face à un empiètement ? – Cour d’appel de Paris, 21 janvier 2026, RG n° 25/05275
Empiètement foncier : Le juge des référés peut prescrire des mesures conservatoires en cas de trouble manifestement illicite, même en présence d'une contestation sérieuse. La propriété est le droit de jouir et disposer des…
- Points juridiquesTroubles anormaux de voisinage : responsabilité et servitude d’écoulement des eaux – Cour d’appel de Rouen, 21 janvier 2026, RG n° 23/03597
Troubles anormaux de voisinage : La cour d'appel a confirmé le jugement du tribunal judiciaire, déboutant les demandeurs de leurs prétentions fondées sur le trouble anormal de voisinage et la servitude d'écoulement des eaux.…
- Points juridiquesTroubles anormaux de voisinage : responsabilité et servitude d’écoulement des eaux – Cour d’appel de Rouen, 21 janvier 2026, RG n° 23/03597
Troubles anormaux de voisinage : La cour d'appel a confirmé le jugement du tribunal judiciaire, déboutant les demandeurs de leurs prétentions fondées sur le trouble anormal de voisinage et la servitude d'écoulement des eaux.…
- Points juridiquesResponsabilité civile : indemnisation pour dégradation de matériel et préjudice moral – Cour d’appel de Bastia, 21 janvier 2026, RG n° 24/00323
Indemnisation pour dégradation : La cour d'appel a infirmé le jugement de première instance concernant l'indemnisation pour préjudice matériel, retenant la somme de 1 961,99 € en raison de la destruction de matériel de…
- Points juridiquesEmpiétement sur propriété → Comment faire valoir ses droits en cas de conflit de limites ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 janvier 2026, RG n° 25/02825
Conflit de limites : La cour d'appel a infirmé l'ordonnance du juge des référés, considérant qu'aucun trouble manifestement illicite n'était établi. Le bornage amiable, bien qu'opposable, ne permet pas de revendiquer des démolitions sans…
- Points juridiquesConflit de voisinage : taille des haies et respect des servitudes de passage – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 janvier 2026, RG n° 23/00535
Conflit de voisinage : La demande de taille d'une haie en limite de propriété doit se fonder sur les articles 671 et 673 du code civil. La cour a constaté que la haie de…
- Points juridiquesTrouble anormal de voisinage : élagage des arbres et prescription en question – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 janvier 2026, RG n° 23/05351
Trouble anormal de voisinage : La cour d'appel rappelle que l'absence de conciliation préalable ne constitue pas une cause d'annulation du jugement. En matière de prescription, la charge de la preuve pèse sur la…
- Points juridiquesTroubles anormaux de voisinage : responsabilité et indemnisation des nuisances subies – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 janvier 2026, RG n° 23/02462
Troubles anormaux de voisinage : La cour d'appel a déclaré irrecevables les conclusions des intimés en raison du non-paiement du droit au timbre. En matière de troubles anormaux de voisinage, la responsabilité délictuelle est…
- Points juridiquesCopropriété : nuisances et responsabilités des bailleurs face aux troubles de voisinage – Cour d’appel de Paris, 21 janvier 2026, RG n° 25/07009
Nuisances et responsabilités : L'assignation en référé doit respecter les exigences de l'article 56 du code de procédure civile, incluant un exposé des moyens en fait et en droit. En cas de contestation sur…
- Points juridiquesConflit de voisinage : comment gérer l’élagage d’arbres empiétant sur une propriété ? – Cour d’appel de Riom, 20 janvier 2026, RG n° 25/00636
Conflit de voisinage : La cour d'appel a confirmé le jugement du juge de l'exécution, soulignant que ce dernier ne peut modifier le dispositif d'une décision de justice. Le juge a rappelé l'obligation d'élaguer…