- Troubles de voisinagePermis de construire : contestation de l’intérêt à agir du voisin immédiat
Intérêt à agir : La motivation des jugements est une exigence fondamentale en droit administratif. Un jugement doit répondre aux moyens soulevés par les parties, notamment en ce qui concerne l'intérêt à agir. Dans…
- Troubles de voisinageOccupation du domaine public → Conditions de retrait d’autorisation et nuisances sonores
Nuisances sonores : La décision du tribunal administratif de Bordeaux a été confirmée par la cour, rejetant la demande d'annulation de l'arrêté municipal autorisant l'occupation temporaire du domaine public pour l'installation d'une terrasse. Bien…
- Troubles de voisinageHélisurfaces : conditions d’utilisation et recours contre les nuisances sonores
Nuisances sonores : La décision du préfet des Alpes-Maritimes de ne pas interdire l'utilisation d'une hélisurface a été validée par le tribunal administratif, qui a jugé que l'absence d'autorisation d'urbanisme n'affecte pas la légalité…
- Points juridiquesTroubles de voisinage : comment obtenir réparation pour atteinte à l’intimité ? – Cour d’appel de Nîmes, 22 janvier 2026, RG n° 23/03486
Atteinte à l'intimité : La cour rappelle que la théorie des troubles anormaux du voisinage repose sur le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal. En l'espèce, la cour…
- Points juridiquesExpertise judiciaire en matière de construction : comment justifier un motif légitime ? – Cour d’appel d’Agen, 21 janvier 2026, RG n° 25/00306
Motif légitime : La cour a confirmé que la demande d'expertise n'était pas justifiée, car la requérante n'a pas démontré l'existence d'un danger imminent ou d'un préjudice résultant des travaux réalisés par son voisin.…
- Points juridiquesRésiliation de bail pour troubles de voisinage : recours et conséquences financières – Cour d’appel de Montpellier, 20 janvier 2026, RG n° 24/06426
Résiliation de bail : La résiliation d'un bail pour trouble anormal du voisinage repose sur l'article 1728 du code civil et l'article 7 b) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. En cas…
- Points juridiquesTroubles anormaux de voisinage : expertise et obligations de réparation des murs – Cour d’appel de Bordeaux, 22 janvier 2026, RG n° 23/03054
Obligations de réparation : La cour d'appel a confirmé le jugement du tribunal judiciaire, établissant un trouble anormal de voisinage en raison du risque d'effondrement du mur et de son caractère inesthétique. L'expert judiciaire…
- Points juridiquesStockage de paille et stationnement : obligations et recours en référé – Cour d’appel de Metz, 22 janvier 2026, RG n° 23/01752
Obligations et recours : Le président du tribunal judiciaire peut, en référé, prescrire des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Le stockage de bottes de paille…
- Points juridiquesStockage de paille et stationnement : obligations et recours en référé – Cour d’appel de Metz, 22 janvier 2026, RG n° 23/01752
Obligations et recours : Le président du tribunal judiciaire peut, en référé, prescrire des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Le stockage de bottes de paille…
- Points juridiquesPropriété foncière : comment faire valoir ses droits face à un empiètement ? – Cour d’appel de Paris, 21 janvier 2026, RG n° 25/05275
Empiètement foncier : Le juge des référés peut prescrire des mesures conservatoires en cas de trouble manifestement illicite, même en présence d'une contestation sérieuse. La propriété est le droit de jouir et disposer des…