- Troubles de voisinageTrouble anormal du voisinage : indemnisation pour préjudice matériel et de jouissance
Indemnisation pour préjudice : La responsabilité au titre du trouble anormal du voisinage est engagée lorsque des désordres causent un préjudice dépassant les inconvénients normaux de voisinage, sans qu'il soit nécessaire de prouver une…
- Troubles de voisinageServitude de passage : comment faire face à l’obstruction sur propriété privée ?
Obstruction sur propriété privée : La cour a confirmé l'ordonnance du juge des référés, considérant que l'appelant n'a pas démontré l'absence de trouble manifestement illicite résultant de l'obstruction à l'accès de ses voisins. L'obstruction…
- Troubles de voisinageConflit de voisinage : obligations de clôture et troubles anormaux du voisinage
Obligations de clôture : La cour rappelle que le droit de se clore, prévu par l'article 647 du code civil, ne peut être exercé sur un mur déjà existant sur le fonds voisin. La…
- Troubles de voisinageNuisances sonores → Réparation du préjudice et cessation des troubles de voisinage
Nuisances sonores : La cour d'appel a infirmé le jugement de première instance concernant les troubles anormaux de voisinage, établissant des nuisances sonores entre 2008 et 2013, avant l'installation d'un limiteur de son. Les…
- Troubles de voisinageTrouble anormal du voisinage : comment obtenir réparation et cessation des nuisances ?
Trouble anormal du voisinage : La théorie du trouble anormal du voisinage engage la responsabilité de l'auteur du trouble pour tout dommage causé à un voisin, excédant les inconvénients ordinaires. En l'espèce, l'extension d'un…
- Troubles de voisinageArbres en limite de propriété : prescription trentenaire et obstruction des vues directes
Obstruction des vues directes : La prescription trentenaire s'applique aux actions fondées sur l'article 671 du code civil, régissant les distances de plantation. La partie invoquant cette prescription doit prouver que les arbres ont…
- Troubles de voisinageEmpiétement sur propriété voisine : recours et indemnisation pour trouble de voisinage.
Empiétement sur propriété voisine : La cour rappelle que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue. En matière d'empiétement, la demande de démolition d'un…
- Points juridiquesPermis de construire : contestation de l’intérêt à agir du voisin immédiat – CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 29/01/2026, 24VE03231, Inédit au recueil Lebon.
Intérêt à agir : La motivation des jugements est une exigence fondamentale en droit administratif. Un jugement doit répondre aux moyens soulevés par les parties, notamment en ce qui concerne l'intérêt à agir. Dans…
- Points juridiquesOccupation du domaine public → Conditions de retrait d’autorisation et nuisances sonores – CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 08/01/2026, 23BX02414, Inédit au recueil Lebon.
Nuisances sonores : La décision du tribunal administratif de Bordeaux a été confirmée par la cour, rejetant la demande d'annulation de l'arrêté municipal autorisant l'occupation temporaire du domaine public pour l'installation d'une terrasse. Bien…
- Points juridiquesHélisurfaces : conditions d’utilisation et recours contre les nuisances sonores – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 23/01/2026, 24MA02487, Inédit au recueil Lebon.
Nuisances sonores : La décision du préfet des Alpes-Maritimes de ne pas interdire l'utilisation d'une hélisurface a été validée par le tribunal administratif, qui a jugé que l'absence d'autorisation d'urbanisme n'affecte pas la légalité…