Bruit et tranquillité publique — Veille juridique

Préjudice et réparation : L'article 544 du code civil consacre le droit de propriété tout en imposant des limites pour éviter des dommages excessifs aux voisins. La jurisprudence exige que le préjudice allégué dépasse…

Préjudice et réparation : L'article 544 du code civil consacre le droit de propriété tout en imposant des limites pour éviter des dommages excessifs aux propriétés voisines. En matière de troubles anormaux de voisinage,…

Qualité et intérêt à agir : La qualité et l'intérêt à agir d'un associé d'une SCI peuvent être reconnus même sans propriété directe du bien immobilier, si un préjudice personnel est subi. La prescription…

Qualité et intérêt à agir : La qualité et l'intérêt à agir d'un associé d'une SCI peuvent être reconnus même sans propriété directe du bien immobilier, si un préjudice personnel est subi. La prescription…

Résiliation de bail : La résiliation d'un bail pour troubles anormaux du voisinage peut être justifiée par des nuisances graves et répétées. Le bailleur doit prouver que le locataire a manqué à ses obligations…

Résiliation de bail : La résiliation d'un bail pour troubles anormaux du voisinage peut être justifiée par des nuisances graves et répétées. Le bailleur doit prouver que le locataire a manqué à ses obligations…

Obligation de remédier : La cour d'appel rappelle que le trouble anormal de voisinage se définit comme un dommage causé à un voisin, excédant les inconvénients normaux du voisinage. En l'espèce, les travaux réalisés…

Obligations d'entretien : La cour d'appel a homologué l'accord partiel de médiation, confirmant la volonté des parties de résoudre leurs différends. Elle a ordonné l'arrachage d'une haie de bambous ne respectant pas la distance…

Indemnisation pour préjudice : La responsabilité au titre du trouble anormal du voisinage est engagée lorsque des désordres causent un préjudice dépassant les inconvénients normaux de voisinage, sans qu'il soit nécessaire de prouver une…

Indemnisation pour préjudice : La responsabilité au titre du trouble anormal du voisinage est engagée lorsque des désordres causent un préjudice dépassant les inconvénients normaux de voisinage, sans qu'il soit nécessaire de prouver une…