- Points juridiquesServitude de passage : comment faire face à l’obstruction sur propriété privée ? – Cour d’appel de Montpellier, 27 janvier 2026, N° de RG 25/02337
Obstruction sur propriété privée : La cour a confirmé l'ordonnance du juge des référés, considérant que l'appelant n'a pas démontré l'absence de trouble manifestement illicite résultant de l'obstruction à l'accès de ses voisins. L'obstruction…
- Points juridiquesConflit de voisinage : obligations de clôture et troubles anormaux du voisinage – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 janvier 2026, N° de RG 23/00838.
Obligations de clôture : La cour rappelle que le droit de se clore, prévu par l'article 647 du code civil, ne peut être exercé sur un mur déjà existant sur le fonds voisin. La…
- Points juridiquesNuisances sonores → Réparation du préjudice et cessation des troubles de voisinage – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 janvier 2026, N° de RG 22/08426
Nuisances sonores : La cour d'appel a infirmé le jugement de première instance concernant les troubles anormaux de voisinage, établissant des nuisances sonores entre 2008 et 2013, avant l'installation d'un limiteur de son. Les…
- Points juridiquesArbres en limite de propriété : prescription trentenaire et obstruction des vues directes – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 janvier 2026, N° de RG 23/05896.
Obstruction des vues directes : La prescription trentenaire s'applique aux actions fondées sur l'article 671 du code civil, régissant les distances de plantation. La partie invoquant cette prescription doit prouver que les arbres ont…
- Points juridiquesTrouble anormal du voisinage : comment obtenir réparation et cessation des nuisances ? – Cour d’appel de Rennes, 27 janvier 2026, N° de RG 22/00962
Trouble anormal du voisinage : La théorie du trouble anormal du voisinage engage la responsabilité de l'auteur du trouble pour tout dommage causé à un voisin, excédant les inconvénients ordinaires. En l'espèce, l'extension d'un…
- Points juridiquesEmpiétement sur propriété voisine : recours et indemnisation pour trouble de voisinage – Cour d’appel de Versailles, 27 janvier 2026, N° de RG 24/06125.
Empiétement sur propriété voisine : La cour rappelle que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue. En matière d'empiétement, la demande de démolition d'un…
- Troubles de voisinageTroubles anormaux de voisinage : évaluation des préjudices et responsabilités
Préjudices et responsabilités : La responsabilité en matière de troubles anormaux de voisinage repose sur l'article 544 du code civil, qui stipule que nul ne peut causer à autrui un trouble anormal. La cour…
- Troubles de voisinageTroubles anormaux de voisinage : évaluation des préjudices et responsabilités
Préjudices et responsabilités : La responsabilité en matière de troubles anormaux de voisinage repose sur l'article 544 du code civil. Pour établir un trouble anormal, il est nécessaire de prouver un lien de causalité…
- Troubles de voisinageNuisances sonores en milieu urbain : comment faire cesser un trouble anormal ?
Trouble anormal : La cour rappelle que pour établir un trouble anormal de voisinage, il convient d'apprécier l'intensité, la fréquence et la durée des nuisances, ainsi que le contexte local. Les éléments de preuve…
- Troubles de voisinageRésiliation de bail commercial : recours en action oblique pour troubles anormaux.
Troubles anormaux : La cour rappelle que l'action oblique nécessite la démonstration d'une carence du débiteur préjudiciable au créancier. Le syndicat des copropriétaires a prouvé que le bailleur n'avait pas pris les mesures nécessaires…