- Points juridiquesTroubles anormaux de voisinage : comment prouver un préjudice et obtenir réparation ? – Cour d’appel de Besançon, 27 janvier 2026, N° de RG 24/01241
Préjudice et réparation : L'article 544 du code civil consacre le droit de propriété tout en imposant des limites pour éviter des dommages excessifs aux propriétés voisines. En matière de troubles anormaux de voisinage,…
- Points juridiquesResponsabilité pour trouble anormal de voisinage : qualité et intérêt à agir des associés – Cour d’appel de Grenoble, 27 janvier 2026, N° de RG 25/01902.
Qualité et intérêt à agir : La qualité et l'intérêt à agir d'un associé d'une SCI peuvent être reconnus même sans propriété directe du bien immobilier, si un préjudice personnel est subi. La prescription…
- Points juridiquesResponsabilité pour trouble anormal de voisinage : qualité et intérêt à agir des associés – Cour d’appel de Grenoble, 27 janvier 2026, N° de RG 25/01902.
Qualité et intérêt à agir : La qualité et l'intérêt à agir d'un associé d'une SCI peuvent être reconnus même sans propriété directe du bien immobilier, si un préjudice personnel est subi. La prescription…
- Points juridiquesRésiliation de bail pour troubles de voisinage : recours et indemnités à prévoir – Cour d’appel de Paris, 27 janvier 2026, N° de RG 23/17485
Résiliation de bail : La résiliation d'un bail pour troubles anormaux du voisinage peut être justifiée par des nuisances graves et répétées. Le bailleur doit prouver que le locataire a manqué à ses obligations…
- Points juridiquesRésiliation de bail pour troubles de voisinage : recours et indemnités à prévoir – Cour d’appel de Paris, 27 janvier 2026, N° de RG 23/17485
Résiliation de bail : La résiliation d'un bail pour troubles anormaux du voisinage peut être justifiée par des nuisances graves et répétées. Le bailleur doit prouver que le locataire a manqué à ses obligations…
- Points juridiquesTroubles de voisinage : obligation de remédier aux nuisances causées par des travaux – Cour d’appel de Bordeaux, 29 janvier 2026, N° de RG 24/02838.
Obligation de remédier : La cour d'appel rappelle que le trouble anormal de voisinage se définit comme un dommage causé à un voisin, excédant les inconvénients normaux du voisinage. En l'espèce, les travaux réalisés…
- Points juridiquesConflit de voisinage : obligations d’entretien et réparation des préjudices – Cour d’appel de Nîmes, 29 janvier 2026, N° de RG 24/00553.
Obligations d'entretien : La cour d'appel a homologué l'accord partiel de médiation, confirmant la volonté des parties de résoudre leurs différends. Elle a ordonné l'arrachage d'une haie de bambous ne respectant pas la distance…
- Points juridiquesPropriété → Respect des limites et dommages-intérêts pour empiètement – Cour d’appel de Douai, 29 janvier 2026, N° de RG 22/05923
Empiètement. : La cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire en déboutant la demande d'arasement des chapeaux de pilastre et des fondations de la véranda, soulignant l'importance du respect des limites de propriété.…
- Points juridiquesTrouble anormal du voisinage : indemnisation pour préjudice matériel et de jouissance – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 janvier 2026, N° de RG 22/08382
Indemnisation pour préjudice : La responsabilité au titre du trouble anormal du voisinage est engagée lorsque des désordres causent un préjudice dépassant les inconvénients normaux de voisinage, sans qu'il soit nécessaire de prouver une…
- Points juridiquesTrouble anormal du voisinage : indemnisation pour préjudice matériel et de jouissance – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 janvier 2026, N° de RG 22/08382.
Indemnisation pour préjudice : La responsabilité au titre du trouble anormal du voisinage est engagée lorsque des désordres causent un préjudice dépassant les inconvénients normaux de voisinage, sans qu'il soit nécessaire de prouver une…