Bruit et tranquillité publique — Veille juridique

Obligations d'entretien : La demande reconventionnelle doit être recevable si elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant. En l'espèce, la demande d'arrachage d'arbres est liée à la demande de participation à…

Troubles de voisinage : La désignation d'un expert en référé est fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, permettant d'ordonner des mesures d'instruction avant tout procès si un motif légitime est établi.…

Empiètement et réparation : Le tribunal a rejeté les demandes relatives aux limites de propriété et à l'empiètement, soulignant que le procès-verbal de bornage n'était pas opposable en raison de l'absence de signature des…

Mesure préventive : La demande d'expertise judiciaire fondée sur l'article 145 du code de procédure civile doit être justifiée par un motif légitime. La juridiction a rejeté la demande, considérant que les requérants cherchaient…

Obligations d'entretien : La demande reconventionnelle doit être recevable si elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant. En l'espèce, la demande d'arrachage d'arbres est liée à la demande de participation à…

Préjudices et responsabilités : La responsabilité en matière de troubles anormaux de voisinage repose sur l'article 544 du code civil. Pour établir un trouble anormal, il est nécessaire de prouver un lien de causalité…

Trouble anormal : La cour rappelle que pour établir un trouble anormal de voisinage, il convient d'apprécier l'intensité, la fréquence et la durée des nuisances, ainsi que le contexte local. Les éléments de preuve…

Préjudices et responsabilités : La responsabilité en matière de troubles anormaux de voisinage repose sur l'article 544 du code civil, qui stipule que nul ne peut causer à autrui un trouble anormal. La cour…

Troubles anormaux : La cour rappelle que l'action oblique nécessite la démonstration d'une carence du débiteur préjudiciable au créancier. Le syndicat des copropriétaires a prouvé que le bailleur n'avait pas pris les mesures nécessaires…

Préjudice et réparation : L'article 544 du code civil consacre le droit de propriété tout en imposant des limites pour éviter des dommages excessifs aux voisins. La jurisprudence exige que le préjudice allégué dépasse…