- Troubles de voisinagePropriété foncière : contestation d’un droit de passage et préjudice moral
Droit de passage : La propriété est régie par l'article 544 du code civil, qui confère à son titulaire le droit de jouir et de disposer des biens de manière absolue. En matière de…
- Troubles de voisinageTroubles du voisinage : comment prouver et évaluer un préjudice acoustique ?
Préjudice acoustique : La demande de réparation du préjudice pour troubles du voisinage doit être fondée sur des éléments de preuve tangibles, tels que des constats d'huissier. En l'absence de preuves suffisantes, les demandes…
- Troubles de voisinageResponsabilité du maître d’ouvrage : indemnisation des troubles de voisinage.
Indemnisation des troubles de voisinage : La demande de provision en référé, fondée sur le trouble anormal de voisinage, nécessite que l’existence de l’obligation ne soit pas sérieusement contestable. L’expert a confirmé que les…
- Troubles de voisinageResponsabilité civile : indemnisation des troubles de voisinage et préjudices connexes
Indemnisation des troubles de voisinage : La responsabilité du propriétaire d'un bien immobilier peut être engagée sur le fondement des troubles anormaux de voisinage, sans qu'il soit nécessaire de prouver une faute. Les travaux…
- Troubles de voisinageTroubles de voisinage : médiation obligatoire pour résoudre les conflits en copropriété
Médiation obligatoire : Le juge des référés a statué sur une demande d'injonction pour faire cesser des troubles de voisinage liés à une activité de location de courte durée. Il a constaté l'absence de…
- Troubles de voisinageResponsabilité civile en cas de dégâts des eaux : indemnisation et recours des assureurs.
Indemnisation : La responsabilité en matière de troubles anormaux de voisinage est régie par l'article 1253 du code civil, imposant une responsabilité de plein droit à l'auteur d'un trouble excédant les inconvénients habituels. En…
- Troubles de voisinagePropriété et empiètement : démolition d’un mur contestée par absence de bornage valide
Bornage valide : Le juge doit trancher les litiges sur des demandes claires et précises. Les demandes de type « donné acte » ne sont pas recevables. En matière d’empiètement, le propriétaire peut exiger…
- Points juridiquesExpertise judiciaire en référé : évaluation des troubles de voisinage et préjudices – Tribunal judiciaire de Draguignan, 21 janvier 2026, N° de RG 25/06436.
Troubles de voisinage : La désignation d'un expert en référé est fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, permettant d'ordonner des mesures d'instruction avant tout procès si un motif légitime est établi.…
- Points juridiquesBornage de propriété : comment prouver un empiètement et obtenir réparation ? – Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 20 janvier 2026, N° de RG 23/00777
Empiètement et réparation : Le tribunal a rejeté les demandes relatives aux limites de propriété et à l'empiètement, soulignant que le procès-verbal de bornage n'était pas opposable en raison de l'absence de signature des…
- Points juridiquesExpertise judiciaire en référé : conditions et limites de la mesure préventive – Tribunal judiciaire de Foix, 20 janvier 2026, N° de RG 25/00066.
Mesure préventive : La demande d'expertise judiciaire fondée sur l'article 145 du code de procédure civile doit être justifiée par un motif légitime. La juridiction a rejeté la demande, considérant que les requérants cherchaient…