- Points juridiquesResponsabilité civile : indemnisation des troubles de voisinage et préjudices connexes – Tribunal judiciaire de Versailles, 16 janvier 2026, N° de RG 22/04645.
Indemnisation des troubles de voisinage : La responsabilité du propriétaire d'un bien immobilier peut être engagée sur le fondement des troubles anormaux de voisinage, sans qu'il soit nécessaire de prouver une faute. Les travaux…
- Points juridiquesTroubles de voisinage : médiation obligatoire pour résoudre les conflits en copropriété – Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2026, N° de RG 25/04912.
Médiation obligatoire : Le juge des référés a statué sur une demande d'injonction pour faire cesser des troubles de voisinage liés à une activité de location de courte durée. Il a constaté l'absence de…
- Points juridiquesResponsabilité civile en cas de dégâts des eaux : indemnisation et recours des assureurs – Tribunal judiciaire de Bobigny, 19 janvier 2026, N° de RG 24/00359.
Indemnisation : La responsabilité en matière de troubles anormaux de voisinage est régie par l'article 1253 du code civil, imposant une responsabilité de plein droit à l'auteur d'un trouble excédant les inconvénients habituels. En…
- Points juridiquesPropriété et empiètement : démolition d’un mur contestée par absence de bornage valide – Tribunal judiciaire de Grasse, 19 janvier 2026, N° de RG 23/03081.
Bornage valide : Le juge doit trancher les litiges sur des demandes claires et précises. Les demandes de type « donné acte » ne sont pas recevables. En matière d’empiètement, le propriétaire peut exiger…
- Troubles de voisinageRéféré : conditions d’expertise et prescription des troubles du voisinage
Troubles du voisinage : La demande d'expertise en référé doit être fondée sur un motif légitime, tel que la probabilité de faits pouvant être invoqués dans un litige futur. Le juge des référés n'examine…
- Troubles de voisinageTrouble manifestement illicite et dommage imminent : conditions de référé clarifiées
Référé clarifié : Le président du tribunal judiciaire peut, en référé, prescrire des mesures conservatoires même en présence d'une contestation sérieuse. Pour établir un trouble manifestement illicite, il faut démontrer une violation évidente de…
- Troubles de voisinageNuisances sonores : comment faire cesser les aboiements de chiens ?
Nuisances sonores : La responsabilité civile délictuelle est engagée lorsque des actes causent un dommage à autrui. En matière de troubles du voisinage, le caractère anormal des nuisances doit être établi, prouvé par des…
- Troubles de voisinageNuisances sonores et troubles de voisinage : expertise judiciaire ordonnée
Nuisances sonores : Le juge des référés peut ordonner une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, sans préjuger de la recevabilité ou du bien-fondé des demandes ultérieures.…
- Troubles de voisinageExpertise judiciaire pour troubles de voisinage : recours et procédure à suivre
Troubles de voisinage : Le juge des référés peut ordonner une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, sans préjuger de la recevabilité ou du bien-fondé des demandes…
- Troubles de voisinageObligation d’installer une gouttière : accord entre parties et indemnisation prévue
Obligation d'installer une gouttière : La décision du tribunal de proximité rappelle l'importance de l'article 681 du Code civil, qui impose à un propriétaire de prendre les mesures nécessaires pour éviter que les eaux…