La demande d’expertise en référé doit reposer sur un motif légitime, tel que la probabilité de troubles dans un litige futur. Dans cette affaire, bien que des troubles aient été démontrés, le juge a constaté la prescription de l’action au fond, limitant ainsi l’utilité de la mesure demandée.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Action au fond déclarée prescrite par le juge des référés.
- Demande d’expertise fondée sur un motif légitime requis.
- Les demandeurs ont prouvé des troubles potentiels liés aux travaux.
- Partie perdante condamnée aux dépens, selon l’article 696.
- Condamnation à verser 1.500 euros pour frais non compris.
Contexte de l’affaire
En réponse, le propriétaire des travaux conteste la recevabilité de l’action en arguant que celle-ci est prescrite. Selon les dispositions du Code civil, l’action pour troubles anormaux du voisinage est soumise à un délai de prescription de cinq ans, qui commence à courir à partir de l’achèvement des travaux, soit le 18 juillet 2019. Étant donné que la demande a été formulée le 26 septembre 2025, le délai de prescription est largement dépassé, même en tenant compte d’une suspension due à une assignation en référé intervenue le 9 mars 2023.
Le juge des référés, après avoir examiné les arguments des parties, conclut que les conditions pour ordonner une expertise ne sont pas réunies, car la demande des consorts est vouée à l’échec en raison de la prescription. Par conséquent, il n’y a pas lieu à référé.
Concernant les dépens, le juge rappelle que la partie perdante doit supporter les frais de la procédure. Les consorts, ayant succombé dans leur demande, sont condamnés à payer les dépens. De plus, une somme de 1.500 euros est allouée au propriétaire ayant réalisé les travaux, en vertu des dispositions relatives aux frais non compris dans les dépens. La décision est rendue avec exécution provisoire, et toutes autres demandes sont rejetées.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Motif légitime justifiant la demande d’expertise
- Probabilité de faits pouvant être invoqués dans un litige futur
- Utilité de la mesure demandée par rapport aux troubles potentiels
- Prescription de l’action au fond sur le fondement des troubles anormaux du voisinage
- Condamnation aux dépens de la partie perdante
- Application de l’article 700 du Code de procédure civile pour les frais non compris dans les dépens
Réflexe juridique
Concernant les dépens, le juge a rappelé que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée contraire. En l’espèce, les demandeurs, ayant succombé, supporteront la charge des dépens. Par application de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge a également condamné les demandeurs à verser une somme au défendeur pour couvrir les frais non compris dans les dépens, fixée à 1.500 euros. La décision a été rendue en audience publique, par ordonnance de référé, et bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Arguments des consorts propriétaires concernant les nuisances causées par les travaux d’extension.
- Références aux dispositions du Code civil sur le délai de prescription de cinq ans pour troubles anormaux du voisinage.
- Constatation de l’achèvement des travaux le 18 juillet 2019.
- Date de la demande formulée le 26 septembre 2025, dépassant le délai de prescription.
- Assignation en référé intervenue le 9 mars 2023, considérée pour la suspension du délai de prescription.
Conséquences pratiques
Dans cette affaire, les demandeurs, ayant vu leur demande d’expertise en référé rejetée en raison de la prescription de l’action au fond, se retrouvent dans une position défavorable. Le défendeur, quant à lui, bénéficie d’une décision favorable et peut récupérer des frais liés à la procédure.
- Les demandeurs doivent supporter les dépens de la procédure.
- Ils sont condamnés à verser 1.500 euros au défendeur pour couvrir les frais non compris dans les dépens.
- La prescription de l’action au fond limite leurs possibilités de recours ultérieur.
- Le défendeur peut renforcer sa position en cas de litiges futurs liés à cette affaire.
- Les demandeurs doivent envisager une réévaluation de leur stratégie juridique pour d’éventuels recours.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la légitimité de la demande d’expertise.
- Évaluer la probabilité des faits pour un litige futur.
- Documenter les troubles potentiels causés par les travaux.
- Respecter le délai de prescription de cinq ans pour les troubles anormaux.
- Préparer une assignation en référé avant l’expiration du délai de prescription.
À éviter
- Attendre la fin du délai de prescription pour agir.
- Omettre de prouver l’utilité de la mesure demandée.
- Ignorer les frais non compris dans les dépens.
- Ne pas contester la décision de prescription si applicable.
- Éviter de soumettre des preuves insuffisantes concernant les nuisances.
FAQ / Q-R juridiques
Quel est le motif légitime pour demander une expertise judiciaire en référé ?
La partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel justifie d’un motif légitime au sens de l’article 145 du Code de procédure civile. Ce texte permet d’ordonner des mesures d’instruction légalement admissibles à la demande de tout intéressé, notamment en référé, pour conserver et établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Quelles sont les conditions pour que le juge des référés ordonne une expertise judiciaire ?
Pour que le juge des référés ordonne une expertise judiciaire, le demandeur n’a pas à justifier d’un fondement juridique précis au fond. Il doit simplement démontrer qu’il y a une utilité à sa demande et que la procédure n’est pas d’emblée vouée à l’échec.
Quelle est la portée de l’article 1253 du Code civil concernant les troubles anormaux du voisinage ?
L’article 1253 du Code civil réglemente les troubles anormaux du voisinage. Il s’agit d’une action personnelle, prescrite à compter d’un délai de cinq ans, conformément aux dispositions de l’article 2224 du même code. Le point de départ du délai de prescription est fixé à la date d’achèvement des travaux litigieux.
Comment se calcule le délai de prescription pour une action en troubles anormaux du voisinage ?
Le délai de prescription pour une action en troubles anormaux du voisinage commence à courir à compter de la date d’achèvement des travaux litigieux. Dans l’affaire, les travaux ont été achevés le 18 juillet 2019, et le délai de prescription de cinq ans est donc arrivé à expiration avant l’assignation en date du 26 septembre 2025.
Quels sont les effets de l’assignation en référé sur le délai de prescription ?
L’assignation en référé suspend le délai de prescription. Dans l’affaire, le délai a été suspendu à compter du 09 mars 2023, date de l’assignation, jusqu’à la fin de la mesure de médiation, soit environ sept mois. Cependant, même en tenant compte de cette suspension, l’action au fond est toujours prescrite.
Quelle est la règle concernant les dépens en référé selon le Code de procédure civile ?
L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile impose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Toute demande tendant à « réserver » les dépens doit être rejetée. L’article 696 précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge.
Quelles sont les conditions pour une condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ?
L’article 700 du Code de procédure civile stipule que le juge condamne la partie perdante à payer à l’autre partie une somme déterminée pour les frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée, mais s’il alloue une somme, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’État.
Quels éléments déterminants ont conduit à la décision de non-lieu à référé ?
Les conditions prévues par l’article 145 du Code de procédure civile n’étant pas réunies, en raison de la prescription de l’action au fond, le juge a décidé qu’il n’y avait pas lieu à référé. Les moyens des demandeurs concernant la recevabilité de leur action ont été jugés inopérants.
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DE [Localité 8]
Ordonnance du : 16 Janvier 2026
N° RG 25/00602 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E3ZXZ
N° Minute : 26/11
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ENTRE
Monsieur [I] [F]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Madame [T] [F]
[Adresse 4]
[Localité 3]
DEMANDEURS
Représentés par Me Jean-Claude ATTALI de la SCP SVA, avocat au barreau de BEZIERS
D’UNE PART
ET
Monsieur [G] [L]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représenté par Me Jordan DARTIER de la SELARL ACTAH & ASSOCIES, avocats au barreau de BEZIERS
DÉFENDEUR
D’AUTRE PART
COMPOSITION:
Lors des débats en audience publique:
Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente
Madame Sylvia LUCAS, Greffier
Magistrat ayant délibéré:
Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente
Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoirie à l’audience Publique du 16 Décembre 2025 et qu’il en ait été délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance de référé en date du 30 juin 2023,
Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Monsieur [I] [F] et de Madame [T] [F], en date du 26 septembre 2025, de Monsieur [G] [L], tendant à voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire contradictoire pour rechercher et relever les désordres affectant leur parcelle, tels que développés dans l’exploit introductif d’instance, d’en déterminer l’origine, les conséquences et les travaux propres à y remédier, enfin de voir réserver les dépens de l’instance,
Vu les audiences du 14 octobre 2025 et du 18 novembre 2025 où les parties ont sollicité le renvoi de l’examen de l’affaire à une audience ultérieure,
Vu les conclusions déposées aux intérêts de Monsieur [G] [L], qui soulève in limine litis, le défaut de droit d’agir des consorts [F], tenant la prescription de leur action au fond, qui à titre principal sollicite le débouté de la mesure d’instruction judiciaire et qui en tout état de cause, sollicite la condamnation de Monsieur [I] [F] et de Madame [T] [F] à lui payer une somme de 1.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance,
Vu les conclusions complétives déposées aux intérêts de Monsieur [I] [F] et de Madame [T] [F], qui ont repris leur demande d’expertise judiciaire et qui souhaitent que soit statué ce sur de droit sur les dépens de l’instance,
Vu l’audience du 16 décembre 2025, lors de laquelle l’ensemble des demandes des parties ont été reprises,
Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance ainsi qu’aux conclusions déposées à l’audience,
MOTIFS
Sur la demande d’expertise
S’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.
Il convient également de rappeler que pour que le juge des référés ordonne, à ce stade, une expertise judiciaire, le demandeur n’a pas à justifier d’un fondement juridique précis au fond, mais simplement démontrer qu’il y a une utilité à sa demande et que la procédure n’est pas d’emblée vouée à l’échec.
En l’espèce, il est démontré que les consorts [F] sont propriétaires d’un ensemble immobilier sis, [Adresse 4] à [Localité 7], cadastré section KX, n°[Cadastre 2]. Il est également constant que Monsieur [G] [L] est propriétaire d’un ensemble immobilier sis [Adresse 6] à [Localité 7], cadastré section KX, n°[Cadastre 1]. Il n’est pas contesté que le défendeur a réalisé des travaux d’extension sur son ensemble immobilier. Les demandeurs indiquent que les travaux d’extension réalisés par Monsieur [G] [L] sont à l’origine d’une perte d’ensoleillement sur leur parcelle, de problèmes d’écoulement des eaux et d’une perte d’intimité. Ces derniers souhaitent après expertise, engager la responsabilité de Monsieur [G] [L] dans le cadre d’une instance au fond, sur le fondement des troubles anormaux du voisinage.
En réplique Monsieur [G] [L] expose dans un premier temps, que l’action au fond sur le fondement des troubles anormaux du voisinage est d’emblée vouée à l’échec, tenant l’acquisition du délai de prescription de l’action.
Il convient de constater que les troubles anormaux du voisinage, sont désormais réglementés à l’article 1253 du code civil. En outre, s’agissant d’une action personnelle, cette dernière est prescrite à compter d’un délai de cinq ans, tel qu’il ressort des dispositions de l’article 2224 du même code.
Sur ce point, il y a lieu de constater que les travaux d’extension litigieux réalisés par Monsieur [G] [L] ont été achevé le 18 juillet 2019, de sorte que le point de départ du délai de prescription doit être fixé à cette date. Il est constant qu’entre le 18 juillet 2019 et la présente assignation en date du 26 septembre 2025, il s’est écoulé un délai approximatif de six ans et deux mois. Il y a lieu de constater que le délai de prescription a été suspendu à compter du 09 mars 2023, date à laquelle les consorts [F] ont assigné Monsieur [G] [L] devant le juge des référés. Cette assignation a donné lieu à l’ordonnance de référé du 30 juin 2023, qui a ordonné une mesure de médiation, ainsi que la radiation l’affaire. Le médiateur a indiqué que la mesure de médiation n’avait pas abouti le 25 septembre 2023. Dès lors, le délai de prescription de l’action au fond, a été suspendu sur une période approximative de sept mois. En décomptant cette période de sept mois, il apparait que l’action au fond envisagée par les demandeurs est toujours prescrite et donc d’emblée vouée à l’échec. Les moyens laconiques des demandeurs sur ce point apparaissent dès lors inopérants.
En conséquence, les conditions prévues au texte n’étant pas réunies, il n’y aura pas lieu à référé.
Sur les mesures accessoires
L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [I] [F] et Madame [T] [F], qui succombent supporteront la charge des dépens.
L’article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide.
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.
Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de Monsieur [I] [F] et de Madame [T] [F] ne permet d’écarter la demande de Monsieur [G] [L], formée sur le fondement des dispositions susvisées. Celle-ci sera fixée à la somme de 1.500 euros conformément à la demande.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ;
Condamnons Monsieur [I] [F] et Madame [T] [F] au paiement des entiers dépens de l’instance ;
Condamnons Monsieur [I] [F] et Madame [T] [F] à payer à Monsieur [G] [L] la somme de 1.500,00 € (mille-cinq-cent euros) par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Rejetons toutes autres demandes ainsi que toutes demandes plus amples ou contraires ;
Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;
AINSI jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente assistée de Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier.
Le greffier, La Vice-Présidente,
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Béziers, 16 janvier 2026, N° de RG 25/00602 — Thématiques associées : Conflit de voisinage — Troubles du voisinage — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.