Le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise en matière de nuisances sonores et de poussières, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Cette décision vise à évaluer les troubles allégués et à vérifier la conformité des activités de la société avec la réglementation en vigueur.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Le juge des référés ordonne une expertise sans préjuger des demandes.
- Article 145 du code de procédure civile permet l’expertise.
- Les demandeurs justifient des nuisances sonores et de poussières.
- L’expert évalue les troubles et propose des solutions.
- Les frais d’expertise sont à la charge des demandeurs provisoirement.
- Les parties peuvent formuler des observations sur le rapport de l’expert.
Contexte de l’affaire
Dans leurs dernières écritures, les propriétaires ont maintenu leur demande, arguant qu’ils subissaient des désagréments de voisinage justifiant une expertise judiciaire. En réponse, la société a contesté la demande, soutenant que les propriétaires n’avaient pas prouvé l’existence d’un trouble anormal de voisinage.
Le juge des référés a rappelé que l’article 145 permet d’ordonner des mesures d’instruction sans préjuger de la recevabilité ou du bien-fondé des demandes futures. Il a constaté que les propriétaires justifiaient d’un intérêt légitime à établir par expertise les faits, leurs causes, les responsabilités et les préjudices éventuels. Ainsi, il a décidé de faire droit à leur demande d’expertise, tout en précisant que les frais de consignation seraient provisoirement à la charge des demandeurs.
L’ordonnance a désigné un expert chargé de se rendre sur les lieux, de vérifier les nuisances alléguées, d’évaluer leur nature et leur importance, et de déterminer si la société respectait les normes applicables. L’expert devra également proposer des solutions pour remédier aux troubles constatés et évaluer les préjudices subis par les propriétaires. La provision pour l’expertise a été fixée à 3500 euros, à consigner dans un délai de deux mois, sous peine de caducité de l’expertise. Le rapport de l’expert devra être déposé dans un délai de six mois. Toutes autres demandes ont été rejetées, et les frais de la procédure ont été provisoirement laissés à la charge des propriétaires.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Intérêt légitime des demandeurs à établir la preuve des faits et préjudices.
- Existence de nuisances sonores et de poussières justifiant la demande d’expertise.
- Possibilité d’un procès avec un objet et un fondement suffisamment déterminés.
- Respect des normes réglementaires par la société PFC CONCEPTION à évaluer.
- Capacité de l’expert à proposer des solutions pour remédier aux nuisances constatées.
- Évaluation des préjudices subis par les demandeurs à établir par l’expert.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Procès-verbal de constat dressé le 18 juin 2025
- Documents et pièces communiqués par les parties
- Constatation des nuisances sonores et de poussières alléguées
- Évaluation des normes prescrites par le code de santé publique
- Rapport d’expertise à établir par l’expert désigné
Conséquences pratiques
Dans cette affaire, les demandeurs, ayant justifié de nuisances sonores et de poussières, bénéficieront d’une expertise qui pourrait renforcer leur position dans un éventuel litige. De leur côté, la société concernée devra se préparer à répondre aux conclusions de l’expert et à justifier ses activités.
- Renforcement de la preuve des nuisances pour les demandeurs.
- Évaluation des préjudices subis, pouvant influencer les demandes d’indemnisation.
- Obligation pour la société de se conformer à la réglementation applicable.
- Possibilité pour la société de contester les conclusions de l’expert.
- Frais d’expertise à la charge des demandeurs, impactant leur stratégie financière.
- Délais pour formuler des observations sur le rapport, influençant la suite de la procédure.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Justifier l’intérêt légitime à établir la preuve des faits.
- Documenter les nuisances sonores et de poussières.
- Préparer les observations à formuler sur le rapport de l’expert.
- Consigner les frais d’expertise dans le délai imparti.
- Suivre le dépôt du rapport d’expertise dans les six mois.
À éviter
- Ne pas négliger la communication des pièces aux parties.
- Ignorer les normes réglementaires lors de l’évaluation.
- Omettre de contester les conclusions de l’expert si nécessaire.
- Attendre la dernière minute pour formuler des observations.
- Éviter de sous-estimer les préjudices subis.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable pour ordonner une mesure d’expertise en référé ?
La règle de droit applicable est l’article 145 du code de procédure civile, qui stipule que le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Cette disposition n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes ultérieures, ni sur la responsabilité des parties.
Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande d’expertise en référé ?
Pour qu’une demande d’expertise soit recevable, il est nécessaire de justifier d’un motif légitime, ce qui implique de démontrer qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés. En l’espèce, les demandeurs ont justifié leur intérêt légitime à faire établir par expertise la preuve des faits, leur cause, les responsabilités encourues et les éléments constitutifs de leur éventuel préjudice.
Quels sont les critères pour établir un trouble anormal de voisinage ?
Le trouble anormal de voisinage doit être caractérisé par des nuisances qui dépassent les normes prescrites par le code de santé publique. Dans la décision, il est précisé que l’expert devra vérifier si les troubles allégués, notamment les nuisances sonores, existent et en indiquer la nature et l’importance.
Quelle est la procédure à suivre pour la consignation des frais d’expertise ?
La décision fixe à la somme de 3500 euros la provision que les demandeurs doivent consigner au greffe du tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois. En cas de non-consignation, l’expertise pourra être déclarée caduque. L’expert doit également établir un devis prévisionnel et ajuster la somme consignée en fonction de l’évolution de l’expertise.
Quels sont les pouvoirs du juge des référés en matière d’expertise ?
Le juge des référés a le pouvoir d’ordonner une mesure d’expertise sans préjuger des responsabilités et garanties encourues. Il peut également statuer sur la mission de l’expert, en précisant les éléments techniques et de fait que l’expert doit fournir pour permettre au juge de déterminer les responsabilités éventuelles.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour faire droit à la demande d’expertise ?
La juridiction a retenu que les demandeurs justifiaient d’un intérêt légitime à faire établir par expertise la preuve des faits, leur cause, et les responsabilités encourues, en se basant sur les pièces versées aux débats, notamment le procès-verbal de constat. Cela a conduit à l’acceptation de la demande d’expertise.
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DE [Localité 9]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
64A
Minute
N° RG 25/01906 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2VER
3 copies
EXPERTISE
Décision nativement numérique délivrée
le 19/01/2026
à l’AARPI CASTERA – SASSOUST
Me Jérôme DIROU
COPIE délivrée
le 19/01/2026
à
2 copies au service expertise
Rendue le DIX NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 15 décembre 2025,
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
DEMANDEURS
Madame [L] [P]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 10] (73)
demeurant :
[Adresse 6]
[Localité 4]
Monsieur [F] [P]
né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 11]
demeurant :
[Adresse 6]
[Localité 4]
Tous deux représentés par Maître Pierre CASTERA-MINARD de l’AARPI CASTERA – SASSOUST, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
La S.A.S. PFC CONCEPTION
dont le siège social est :
[Adresse 7]
[Localité 4]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Jérôme DIROU, avocat au barreau de BORDEAUX
FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par acte de commissaire de justice délivré le 4 septembre 2025, Monsieur et Madame [P] ont fait assigner la SAS PFC CONCEPTION devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du code de procédure civile.
Aux termes de leurs dernières écritures, Monsieur et Madame [P] ont maintenu leur demande.
Ils exposent être propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 5] à [Localité 11], voisine de la parcelle propriété de la société PFC CONCEPTION, entreprise de métallurgie qui y exerce son activité depuis 2022. Ils indiquent subir depuis de lourds désagréments de voisinage, notamment des nuisances sonores incessantes et des poussières, justifiant de voir ordonner une expertise judiciaire.
La SAS PFC CONCEPTION a conclu au rejet de la demande d’expertise formée par les époux [P], faute pour eux de justifier d’un motif légitime, et notamment de démontrer l’existence d’un trouble anormal de voisinage susceptible de lui être imputable.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé. Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime.
Au surplus, les dispositions de l’article 146 du même Code sur la carence d’une partie ne sont pas applicables, ce texte permettant justement au plaideur d’améliorer sa situation probatoire.
En l’espèce, au vu des pièces versées aux débats, et notamment du procès-verbal de constat dressé le 18 juin 2025, Monsieur et Madame [P] justifient d’un intérêt légitime à faire établir par expertise la preuve des faits, leur cause, les responsabilités encourues et les éléments constitutifs de leur éventuel préjudice.
Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande d’expertise, la mission de l’expert étant précisée au dispositif de la présente décision.
S’agissant d’une expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, les frais de consignation comme les dépens seront provisoirement mis à la charge des demandeurs, sauf à ceux-ci à les inclure dans leur préjudice final s’il y a lieu.
DÉCISION
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;
Vu l’article 145 du code de procédure civile, ordonne une mesure d’expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et commet pour y procéder :
Monsieur[Y] [H]
[Adresse 8]
[Localité 3]
Tél.: 06 88 95 95 82
[Courriel 12]
DIT que l’expert répondra à la mission suivante :
– se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu’il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu’il jugera nécessaires à l’exercice de sa mission; visiter les lieux et les décrire ;
– vérifier si les troubles allégués dans l’assignation, les conclusions et les pièces auxquelles elles se réfèrent, et notamment les nuisances sonores, existent ; les décrire, en indiquer la nature, et l’importance en précisant si elles dépassent les normes prescrites par le code de santé publique,
– procéder pour ce faire à toutes opérations de mesures et de diagnostic nécessaires tant de nuits que de jours,
– rechercher la cause des troubles et nuisances relevés en précisant si les constructions et aménagements réalisés par la société PFC CONCEPTION respectent les normes applicables et plus largement si la société PFC CONCEPTION exerce son activité conformément à la réglementation applicable aux entreprises de métallurgie notamment eu égard à la réglementation des Installations Classées pour la protection de l’Environnement,
– donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, qui a eu un rôle prépondérant, secondaire ou mineur ;
– donner son avis sur les travaux propres à remédier aux troubles et nuisances constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, en communiquant au besoin aux parties en même temps que son pré-rapport, des devis et propositions chiffrées concernant les travaux envisagés, et ce, en enjoignant les parties de formuler leurs observations écrites dans le délai d’un mois suivant la date de cette communication ;
– donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l’importance des préjudices subis par Monsieur et Madame [P] et proposer une base d’évaluation ;
– constater l’éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d’en aviser le juge chargé du contrôle des expertises ;
– établir un pré-rapport comportant devis et estimations chiffrées et, un mois avant la date prévue pour le dépôt du rapport définitif, le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler, dans le délai d’un mois suivant cette communication, leurs observations et dires récapitulatifs ;
DIT que l’expert ne pourra recueillir l’avis d’un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu’il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêt avec elles ;
FIXE à la somme de 3500 euros la provision que Monsieur et Madame [P] devront consigner au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux, avec la mention du numéro PORTALIS située en haut à gauche sur la première page de l’ordonnance de référé, dans le délai de 2 mois, entre les mains du régisseur, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque,
DIT que l’expert doit établir un devis prévisionnel, l’ajuster en tant que de besoin en fonction de l’évolution de l’expertise, et veiller à ce que la somme consignée corresponde toujours aux coûts prévisibles de l’expertise, au besoin en demandant des consignations complémentaires,
DIT que l’expert déposera son rapport dans le délai de 6 mois à compter de la consignation ;
DIT que le magistrat du tribunal judiciaire de Bordeaux chargé du contrôle des expertises assurera le suivi de la mesure conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile ;
REJETTE toutes autres demandes,
DIT que Monsieur et Madame [P] conserveront provisoirement les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 janvier 2026, N° de RG 25/01906 — Thématiques associées : Conflit de voisinage — Nuisances sonores — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.