- Troubles de voisinageTrouble anormal de voisinage : comment prouver et défendre ses droits ?
Trouble anormal de voisinage : L'action en responsabilité pour trouble anormal de voisinage a été rejetée, les projections d'eau dues à l'arrosage n'excédant pas les inconvénients normaux. Concernant la servitude de passage, le tribunal…
- Points juridiquesRéféré : conditions d’expertise et prescription des troubles du voisinage – Tribunal judiciaire de Béziers, 16 janvier 2026, N° de RG 25/00602
Troubles du voisinage : La demande d'expertise en référé doit être fondée sur un motif légitime, tel que la probabilité de faits pouvant être invoqués dans un litige futur. Le juge des référés n'examine…
- Points juridiquesTrouble manifestement illicite et dommage imminent : conditions de référé clarifiées – Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2026, N° de RG 25/55788.
Référé clarifié : Le président du tribunal judiciaire peut, en référé, prescrire des mesures conservatoires même en présence d'une contestation sérieuse. Pour établir un trouble manifestement illicite, il faut démontrer une violation évidente de…
- Points juridiquesNuisances sonores et troubles de voisinage : expertise judiciaire ordonnée – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 janvier 2026, N° de RG 25/01906
Nuisances sonores : Le juge des référés peut ordonner une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, sans préjuger de la recevabilité ou du bien-fondé des demandes ultérieures.…
- Points juridiquesExpertise judiciaire pour troubles de voisinage : recours et procédure à suivre – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 janvier 2026, N° de RG 25/01906
Troubles de voisinage : Le juge des référés peut ordonner une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, sans préjuger de la recevabilité ou du bien-fondé des demandes…
- Points juridiquesNuisances sonores : comment faire cesser les aboiements de chiens ? – Tribunal judiciaire d’Alès, 19 janvier 2026, N° de RG 25/01006
Nuisances sonores : La responsabilité civile délictuelle est engagée lorsque des actes causent un dommage à autrui. En matière de troubles du voisinage, le caractère anormal des nuisances doit être établi, prouvé par des…
- Points juridiquesObligation d’installer une gouttière : accord entre parties et indemnisation prévue – Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19 janvier 2026, N° de RG 25/05064
Obligation d'installer une gouttière : La décision du tribunal de proximité rappelle l'importance de l'article 681 du Code civil, qui impose à un propriétaire de prendre les mesures nécessaires pour éviter que les eaux…
- Points juridiquesPropriété foncière : contestation d’un droit de passage et préjudice moral – Tribunal judiciaire de Coutances, 19 janvier 2026, N° de RG 24/01382
Droit de passage : La propriété est régie par l'article 544 du code civil, qui confère à son titulaire le droit de jouir et de disposer des biens de manière absolue. En matière de…
- Points juridiquesTroubles du voisinage : comment prouver et évaluer un préjudice acoustique ? Tribunal judiciaire de Versailles, 19 janvier 2026, N° de RG 24/00029.
Préjudice acoustique : La demande de réparation du préjudice pour troubles du voisinage doit être fondée sur des éléments de preuve tangibles, tels que des constats d'huissier. En l'absence de preuves suffisantes, les demandes…
- Points juridiquesResponsabilité du maître d’ouvrage : indemnisation des troubles de voisinage – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 janvier 2026, N° de RG 25/02493.
Indemnisation des troubles de voisinage : La demande de provision en référé, fondée sur le trouble anormal de voisinage, nécessite que l’existence de l’obligation ne soit pas sérieusement contestable. L’expert a confirmé que les…