🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 janvier 2026, N° de RG 25/01906
Dans leurs dernières écritures, les propriétaires ont maintenu leur demande, arguant qu’ils subissaient des désagréments de voisinage justifiant une expertise judiciaire. En réponse, la société a contesté la demande, soutenant que les propriétaires n’avaient pas prouvé l’existence d’un trouble anormal de voisinage.
Le juge des référés a rappelé que l’article 145 permet d’ordonner des mesures d’instruction sans préjuger de la recevabilité ou du bien-fondé des demandes. Il a constaté que les propriétaires justifiaient d’un intérêt légitime à faire établir par expertise la preuve des faits et des responsabilités potentielles. Ainsi, il a décidé de faire droit à leur demande d’expertise, tout en précisant que les frais de consignation seraient provisoirement à la charge des demandeurs.
L’ordonnance a désigné un expert chargé de se rendre sur les lieux, de vérifier les nuisances alléguées, d’évaluer leur nature et leur importance, et de déterminer si la société respectait les normes applicables. L’expert devra également proposer des solutions pour remédier aux troubles constatés et évaluer les préjudices subis par les propriétaires. La provision à consigner a été fixée à 3500 euros, avec un délai de deux mois pour le faire, sous peine de caducité de l’expertise. Le rapport de l’expert devra être déposé dans un délai de six mois. Toutes autres demandes ont été rejetées, et les frais de la procédure ont été provisoirement laissés à la charge des propriétaires.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quel est le fondement juridique de la demande d’expertise ordonnée par le juge des référés ?
La demande d’expertise est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, qui permet au juge des référés d’ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes ultérieures, ni sur la responsabilité des parties.
Quelles sont les conditions de recevabilité de la demande d’expertise ?
Pour que la demande d’expertise soit recevable, il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, et qu’il est justifié d’un motif légitime. En l’espèce, les demandeurs justifient d’un intérêt légitime à faire établir par expertise la preuve des faits, leur cause, les responsabilités encourues et les éléments constitutifs de leur éventuel préjudice.
Quels sont les critères pour établir un trouble anormal de voisinage ?
Le trouble anormal de voisinage doit être caractérisé par des nuisances qui dépassent les normes prescrites par le code de santé publique. L’expert est chargé de vérifier l’existence des troubles allégués, de les décrire, d’indiquer leur nature et leur importance, et de déterminer si ces nuisances sont imputables à l’activité de la société défenderesse.
Quelle est la portée des dispositions de l’article 146 du code de procédure civile dans ce contexte ?
Les dispositions de l’article 146 du code de procédure civile, relatives à la carence d’une partie, ne sont pas applicables dans le cadre d’une expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145. Ce dernier permet au plaideur d’améliorer sa situation probatoire sans préjuger des responsabilités.
Quels éléments doivent être fournis par l’expert dans son rapport ?
L’expert doit établir un rapport comportant des éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles, d’évaluer la nature et l’importance des préjudices subis par les demandeurs, et de proposer des travaux pour remédier aux troubles constatés, en précisant les coûts et la durée de ces travaux.
Quelles sont les conséquences financières de la décision d’expertise pour les demandeurs ?
Les frais de consignation et les dépens sont provisoirement mis à la charge des demandeurs, qui doivent consigner une somme de 3500 euros au greffe du tribunal judiciaire. Cette somme peut être incluse dans leur préjudice final si cela s’avère nécessaire.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 janvier 2026, N° de RG 25/01906
- Thématiques : Conflit de voisinage — Troubles de voisinage
- Texte intégral : Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 janvier 2026, N° de RG 25/01906