Nuisances sonores : Indemnisation pour trouble anormal de voisinage en droit civil – Cour d’appel de Montpellier, 13 janvier 2026, N° de RG 24/00340

Quelle est la règle de droit applicable en matière de trouble anormal de voisinage ?

La responsabilité du fait des troubles anormaux de voisinage constitue une source autonome de responsabilité, revêtant un caractère purement objectif. Elle s’appuie sur la constatation du dépassement d’un seuil de nuisance, indépendamment de toute notion de faute. Le juge doit établir un rapport de causalité direct entre le trouble invoqué et le fait du voisin à qui ce trouble est imputé. L’existence d’un trouble anormal de voisinage ne peut se déduire du seul constat du non-respect d’une norme administrative, et le respect de la réglementation n’exclut pas par elle-même tout trouble anormal de voisinage.

Quelles sont les conditions d’application de l’article L. 113-8 du code de la construction et de l’habitation ?

L’article L. 113-8 du code de la construction et de l’habitation stipule que les dommages causés aux occupants d’un bâtiment par des nuisances dues à des activités commerciales n’entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire a été demandé ou l’acte authentique constatant l’aliénation établi postérieurement à l’existence des activités occasionnant ces nuisances, à condition que ces activités soient conformes aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur. Dans le cas présent, les groupes de froid ont été installés en septembre 2019, soit postérieurement à l’entrée des époux dans leur nouvelle habitation, ce qui exclut l’application de cet article.

Quelle est la portée de la motivation du tribunal concernant la fin de non-recevoir soulevée par le défendeur ?

Le tribunal a déclaré la société NRO irrecevable en sa fin de non-recevoir tirée du défaut d’application de l’article 750-1 du code de procédure civile relatif à la tentative de résolution amiable du litige. Il a retenu que l’acte introductif d’instance étant en date du 15 juillet 2022, le juge de la mise en état était seul compétent pour statuer sur cette question. Le tribunal a ainsi motivé sa décision en se fondant sur la compétence du juge de la mise en état pour traiter cette fin de non-recevoir.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour caractériser le trouble anormal de voisinage ?

La juridiction a retenu que les mesures effectuées par les experts ont révélé que les niveaux sonores perçus depuis la terrasse des époux T étaient conformes aux prescriptions réglementaires en période diurne, mais non conformes en période nocturne. Les témoignages des époux et d’autres témoins ont corroboré que le bruit généré par les groupes de froid était désagréable et intense, impliquant de fermer les fenêtres pour y échapper. Le caractère quasi-permanent du bruit, ainsi que les troubles du sommeil et d’anxiété constatés par des certificats médicaux, ont permis de caractériser l’existence d’un trouble anormal de voisinage pour la période de septembre 2019 à janvier 2022.

Quelle est la méthode de fixation des dommages-intérêts en cas de trouble anormal de voisinage ?

Le tribunal a évalué le préjudice subi par les époux T à la somme de 7.000 euros, tenant compte de la durée des nuisances et de leurs répercussions, notamment les troubles du sommeil et l’anxiété occasionnés. La juridiction a fait une juste appréciation du préjudice subi, confirmant ainsi le montant alloué à titre de dommages-intérêts.