🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel d’aix-en-provence, 30 octobre 2025, N° de RG 23/10325
Le juge des référés a ordonné aux copropriétaires de retirer les planches dans un délai de huit jours, sous peine d’astreinte, et a condamné ces derniers à verser une somme à la société Pin’s. Le juge a estimé que la jouissance exclusive de la cour ne leur permettait pas d’entraver les droits des autres copropriétaires, et que l’obstruction des ouvertures constituait un trouble manifestement illicite.
Un copropriétaire a interjeté appel de cette décision, contestation qui a conduit à une série de procédures. En février 2024, un conseiller a déclaré irrecevable un incident soulevé par la société Pin’s, et en septembre 2024, la cour a rouvert les débats, demandant à un copropriétaire d’intimer l’autre. Les conclusions des parties ont été échangées, avec des demandes de confirmation de l’ordonnance initiale et de condamnation pour des frais.
La cour a examiné la situation des ouvertures obstruées et a constaté que les obstructions étaient anciennes et antérieures à l’acquisition des locaux par les copropriétaires. Elle a jugé que la société Pin’s n’avait pas prouvé l’existence d’un trouble manifestement illicite, infirmant ainsi l’ordonnance initiale. En conséquence, la société Pin’s a été déboutée de ses demandes et condamnée à verser une somme à l’un des copropriétaires pour les frais de justice.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière de référé pour faire cesser un trouble manifestement illicite ?
Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peuvent, selon l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, prescrire en référé des mesures conservatoires ou de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Ce trouble est défini comme toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui constitue une violation évidente de la règle de droit. L’existence de contestations n’empêche pas le juge de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser ce trouble, à condition qu’elles n’amènent pas à douter de son existence ou de son illicéité.
Quels sont les critères pour établir un trouble manifestement illicite ?
Pour établir un trouble manifestement illicite, il est nécessaire que la cour d’appel, statuant en référé, se place au jour où le premier juge a rendu sa décision. La cour doit apprécier la réalité du trouble et son illicéité sans tenir compte des contestations qui pourraient exister. En l’espèce, la cour a constaté que la société intimée ne démontrait pas, avec l’évidence requise en référé, l’existence d’un trouble manifestement illicite.
Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la décision ?
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. Dans cette affaire, la cour a infirmé l’ordonnance déférée qui avait condamné le défendeur à verser une somme au titre de l’article 700, considérant que la société Pin’s, en succombant à l’instance, devait être déboutée de sa demande et condamnée à verser une somme au demandeur sur ce même fondement.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier l’infirmation de l’ordonnance ?
La juridiction a retenu que les obstructions des ouvertures étaient antérieures à l’acquisition des locaux par les parties en cause, et que la société Pin’s ne produisait aucun descriptif des locaux lors de son acquisition. De plus, l’obstruction avait une incidence sur la façade de l’immeuble, qui est une partie commune, et le syndicat des copropriétaires n’avait pas été interrogé sur une éventuelle délibération concernant la modification de la façade. Ces éléments ont conduit la cour à conclure que le caractère manifestement illicite du trouble ne pouvait être retenu.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel d’aix-en-provence, 30 octobre 2025, N° de RG 23/10325
- Thématiques : Conflit de voisinage — Obstruction des ouvertures
- Texte intégral : obstruction-ouvertures-copropriete-absence-trouble-manifestement-illicite