Radiation de l’affaire pour non-exécution d’une décision de justice en matière de nuisances – Cour d’appel de Douai, 6 janvier 2026, N° de RG 25/02604

📘 L’Essentiel

L’article 524 du code de procédure civile prévoit que, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou ordonnée, le conseiller de la mise en état peut décider de la radiation de l’affaire si l’appelant ne justifie pas de l’exécution de la décision frappée d’appel. En l’espèce, l’absence de justification de l’exécution par l’appelant a conduit à la radiation de l’affaire. Les parties succombantes ont été condamnées in solidum aux dépens, et une indemnité a été accordée au titre de l’article 700.. Source : Cour d’appel de Douai, 6 janvier 2026, N° de RG 25/02604

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel de Douai, 6 janvier 2026, N° de RG 25/02604

Un litige a opposé deux couples de propriétaires de maisons contiguës, l’un étant propriétaire d’une maison située à une adresse précise et l’autre à une adresse voisine. Les propriétaires de la première maison ont signalé des nuisances sonores et visuelles causées par l’installation d’éoliennes et de panneaux solaires sur la propriété adjacente. En conséquence, ils ont demandé une expertise judiciaire, qui a été ordonnée par le tribunal le 7 mars 2023. L’expert a remis son rapport le 19 juillet 2023.

Le 11 avril 2024, les propriétaires de la première maison ont engagé une procédure judiciaire contre les propriétaires de la maison voisine, demandant notamment l’injonction de réaliser les travaux recommandés par l’expert et de retirer les installations contestées. Le tribunal judiciaire de Saint-Omer a rendu son jugement le 4 février 2025, ordonnant aux propriétaires de la maison voisine d’effectuer plusieurs travaux dans un délai de trois mois, sous peine d’astreinte. Ces travaux incluaient le contrôle et le retrait des panneaux solaires, ainsi que la construction d’un mur de soutènement.

Le tribunal a également condamné les propriétaires de la maison voisine à verser des dommages et intérêts pour les nuisances visuelles subies, ainsi qu’à payer les frais de justice. Cependant, les demandes relatives aux éoliennes et cabanons ont été rejetées. Suite à ce jugement, les propriétaires de la maison voisine ont interjeté appel le 15 mai 2025.

Le 25 septembre 2025, les propriétaires de la première maison ont signalé que les travaux n’avaient pas été réalisés et ont demandé la radiation de l’affaire du rôle de la cour. Le tribunal a constaté que les propriétaires de la maison voisine n’avaient pas exécuté la décision et a ordonné la radiation de l’affaire, tout en les condamnant aux dépens et à verser une somme pour couvrir les frais irrépétibles.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’exécution provisoire d’une décision de justice en cas d’appel ?

L’article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, décider la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Quels sont les critères pour justifier la radiation d’une affaire du rôle en cas d’appel ?

Pour justifier la radiation d’une affaire du rôle en cas d’appel, il est nécessaire que l’appelant ne justifie pas de l’exécution de la décision entreprise ni de ce qu’il serait dans l’impossibilité d’exécuter la décision ou encore de conséquences manifestement excessives qu’entrainerait cette exécution.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la condamnation aux dépens ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles exposés. Dans la décision, le tribunal a condamné le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700, considérant qu’il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles exposés.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour statuer sur l’exécution de la décision ?

La juridiction a retenu que le défendeur ne justifiait pas de l’exécution de la décision entreprise ni de l’impossibilité d’exécuter la décision. En conséquence, la demande de radiation a été accueillie, car le défendeur n’a pas démontré qu’il serait dans l’impossibilité d’exécuter la décision ou que l’exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives.