Démolition d’une extension empiétant sur la propriété d’autrui – Cour d’appel de Rouen, 7 janvier 2026, N° de RG 24/02366.

📘 L’Essentiel

La cour a confirmé le jugement de première instance, modifiant certains aspects relatifs aux délais d’exécution et aux dommages-intérêts. Elle a retenu que les titres de propriété ne fournissaient pas d’indications claires sur la limite séparative, validant le rapport d’expertise judiciaire. Concernant l’empiétement, la cour a rappelé que la démolition d’un ouvrage empiétant est justifiée pour restaurer le droit de propriété. Elle a également alloué une indemnité pour le préjudice de jouissance et un préjudice moral aux propriétaires.. Source : Cour d’appel de Rouen, 7 janvier 2026, N° de RG 24/02366

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel de Rouen, 7 janvier 2026, N° de RG 24/02366

Les propriétaires d’une parcelle bâtie ont engagé une procédure judiciaire contre leurs voisins, également propriétaires d’une parcelle adjacente, suite à des travaux d’extension de leur maison qui auraient empiété sur leur terrain. Les plaignants ont assigné les défendeurs devant le tribunal de grande instance, demandant la démolition de l’extension et une indemnisation pour le préjudice subi. Un géomètre expert a été mandaté pour établir un bornage amiable, mais a constaté l’absence d’accord entre les parties.

Le tribunal a ordonné une expertise judiciaire, dont le rapport a été rendu en novembre 2019. En juin 2024, le tribunal a rendu un jugement condamnant les défendeurs à démolir les constructions empiétant sur le terrain des plaignants, à planter une nouvelle haie mitoyenne, et à payer des dommages et intérêts. Les défendeurs ont interjeté appel de cette décision, contestant l’existence d’un empiétement et la validité du rapport d’expertise.

Dans leurs conclusions, les défendeurs ont soutenu que le rapport d’expertise était critiquable et que les mesures prises par l’expert étaient imprécises. Ils ont également fait valoir que la démolition de leur extension serait disproportionnée et que des dommages et intérêts seraient une solution plus appropriée. En réponse, les plaignants ont demandé la confirmation du jugement initial, tout en sollicitant des indemnités pour préjudice esthétique, de jouissance et moral.

La cour d’appel a examiné les arguments des deux parties, confirmant en partie le jugement de première instance tout en modifiant certains délais et montants d’astreinte. Les défendeurs ont été condamnés à procéder à la démolition des ouvrages empiétant sur le terrain des plaignants et à verser des indemnités pour le préjudice de jouissance et moral. Les frais de justice ont également été mis à leur charge.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable en matière de bornage des propriétés contiguës ?

La règle de droit applicable en matière de bornage est énoncée à l’article 646 du Code civil, qui stipule que « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës ». Le bornage doit être effectué à frais communs entre les parties.

Quels sont les critères de recevabilité des conclusions après l’ordonnance de clôture ?

Selon l’article 802 du Code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office. Les demandes en intervention volontaire et les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus sont cependant recevables. L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue, conformément à l’article 803 du même code.

Quelle est la qualification juridique des empiétements sur la propriété d’autrui ?

Les empiétements sur la propriété d’autrui sont qualifiés d’atteinte au droit de propriété, protégé par l’article 544 du Code civil. L’article 545 précise que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, sauf pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. La démolition d’un bien construit illégalement sur le terrain d’autrui est une mesure nécessaire pour garantir le droit au respect de la propriété.

Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour établir l’empiétement ?

La juridiction a retenu que l’expert judiciaire a constaté que le mur de l’extension édifiée par le défendeur empiétait sur le fonds du demandeur selon plusieurs points matérialisés sur son plan. Les mesures d’empiétement ont été relevées entre 0,07 mètres et 0,75 mètres. L’expert a également noté la présence de canalisations extérieures empiétant sur le fonds du demandeur. Ces éléments ont conduit à la décision de démolition des ouvrages empiétant.

Quels sont les critères de fixation des dommages et intérêts en cas de préjudice moral ?

Le préjudice moral est évalué selon l’article 1382 du Code civil, qui stipule que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La juridiction a retenu que le préjudice moral subi par le demandeur était directement causé par les fautes du défendeur, justifiant ainsi l’indemnisation de 4 000 euros.

Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans le cadre des frais de justice ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. La juridiction a condamné le défendeur à verser au demandeur une somme de 4 000 euros pour couvrir les frais non compris dans les dépens, en raison de la perte du procès.