Le tribunal judiciaire a rendu un jugement en août 2024, déclarant le locataire et le propriétaire responsables des troubles de voisinage et les condamnant à verser 5 000 euros aux époux. Les demandes d’astreinte et de travaux d’isolation ont été rejetées, tout comme les demandes de procédure abusive et d’indemnisation pour frais. Le tribunal a fondé sa décision sur des preuves de nuisances répétées, corroborées par des témoignages et des interventions des services municipaux.
Le propriétaire a interjeté appel, contestant la responsabilité et demandant l’infirmation du jugement. Il a soutenu que les époux n’avaient pas respecté une obligation de cloisonnement stipulée dans l’acte de vente de leur appartement, ce qui aurait contribué à leur préjudice. En réponse, les époux ont demandé la confirmation du jugement, arguant que les nuisances avaient eu un impact significatif sur leur qualité de vie.
La cour d’appel a examiné les éléments de preuve, y compris des attestations et des certificats médicaux, et a confirmé la responsabilité du locataire et du propriétaire. Elle a également noté que les travaux réalisés par les époux pour atténuer les nuisances ne constituaient pas une reconnaissance de responsabilité. Finalement, la cour a maintenu le montant de l’indemnité et a condamné le propriétaire à payer des frais supplémentaires aux époux, confirmant ainsi le jugement initial.
Quelle est la règle de droit applicable en matière de troubles anormaux de voisinage ?
La règle de droit applicable en matière de troubles anormaux de voisinage est régie par les dispositions de l’article 1240 du Code civil, qui stipule que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». En outre, l’article R. 1336-5 du Code de la santé publique précise qu’« aucun bruit ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme dans un lieu public ou privé ».
Quelles sont les conditions de recevabilité d’une action en responsabilité pour troubles anormaux de voisinage ?
Pour qu’une action en responsabilité pour troubles anormaux de voisinage soit recevable, il est nécessaire de prouver l’existence d’un trouble anormal, c’est-à-dire un trouble qui excède les inconvénients normaux de la vie en société. La juridiction doit apprécier les nuisances en fonction des circonstances de temps et de lieu, sans se limiter à la réglementation technique en matière acoustique.
Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour établir la responsabilité du défendeur ?
La juridiction a retenu plusieurs éléments déterminants pour établir la responsabilité du défendeur : les nombreux messages envoyés par le demandeur au défendeur pour signaler les nuisances sonores, les interventions des services municipaux ayant constaté les nuisances, ainsi que les témoignages attestant de la répétition et de l’intensité des nuisances sonores. Ces éléments ont permis de caractériser un trouble anormal de voisinage.
Quelle est la portée de l’article 1253 du Code civil dans le cadre de la responsabilité pour troubles anormaux de voisinage ?
L’article 1253 du Code civil, qui a été introduit par la réforme de 2024, prévoit que le locataire peut voir son comportement incriminé pour caractériser un trouble anormal de voisinage. Cette disposition permet d’engager la responsabilité du propriétaire du local d’où proviennent les nuisances, sans qu’il soit nécessaire de prouver une faute de sa part.
Quels sont les critères de fixation du préjudice en matière de troubles anormaux de voisinage ?
Le préjudice en matière de troubles anormaux de voisinage est fixé en tenant compte de la gravité des nuisances subies par le demandeur. La juridiction a évalué le préjudice à 5 000 euros, en considérant l’impact des nuisances sur les conditions de vie des demandeurs, ainsi que les certificats médicaux attestant d’un retentissement psychologique.
Quelles sont les conséquences d’un manquement à l’obligation d’isolation par le propriétaire du fonds de souffrance ?
Le manquement à l’obligation d’isolation par le propriétaire du fonds de souffrance peut réduire la part de responsabilité encourue par ce dernier, mais il ne peut pas exonérer totalement sa responsabilité. En l’absence d’une obligation contractuelle imposant des travaux d’isolation, le propriétaire ne peut être tenu responsable des nuisances sonores si celles-ci ne dépassent pas les inconvénients normaux de la vie en société.
Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans le cadre de cette affaire ?
L’article 700 du Code de procédure civile permet à la juridiction de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. Dans cette affaire, le tribunal a condamné le défendeur à verser une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700, en raison des frais engagés par le demandeur dans le cadre de la procédure.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Besançon, 6 janvier 2026, RG n° 24/01508 – Thématiques associés : Conflit de voisinage – Troubles anormaux de voisinage – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 24 janvier 2026