Bruit et tranquillité publique — Veille juridique

FAQ juridique : L'article 750-1 du Code de procédure civile impose qu'une demande en justice pour un trouble anormal du voisinage soit précédée d'une tentative de conciliation, sous peine d'irrecevabilité. Cette obligation s'applique pour…

FAQ juridique : L'article 7 de la Loi n°89-462 du 10 juillet 1989 impose au locataire l'obligation d'user paisiblement des locaux loués. En cas de non-respect, l'article 1217 du Code civil permet à la…

FAQ juridique : La responsabilité du propriétaire d'un bien immobilier est engagée sur le fondement de l'article 544 du Code civil, qui stipule que la propriété doit s'exercer sans causer de troubles anormaux de…

FAQ juridique : L'article 789 du Code de procédure civile stipule que le juge de la mise en état est seul compétent pour accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas…

FAQ juridique : La responsabilité du propriétaire d'un bien immobilier pour les troubles anormaux de voisinage est régie par l'article 1253 alinéa 1er du Code civil. Cette disposition établit une présomption de responsabilité lorsque…

FAQ juridique : La propriété est définie par l'article 544 du Code civil comme le droit de jouir et disposer des choses de manière absolue, sous réserve de respecter les lois. En matière de…

Conflit de voisinage : La propriété est définie par l'article 544 du Code civil comme le droit de jouir et disposer des choses de manière absolue, sous réserve de respecter les lois. En matière…

Conflit de voisinage : Le juge des référés peut prescrire des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d'une contestation sérieuse. Ce principe vise à protéger les droits des…

Conflit de voisinage : L'article 750-1 du Code de procédure civile impose qu'une demande en justice pour un trouble anormal du voisinage soit précédée d'une tentative de conciliation, sous peine d'irrecevabilité. Cette obligation s'applique…

Conflit de voisinage : L'article 7 de la Loi n°89-462 du 10 juillet 1989 impose au locataire l'obligation d'user paisiblement des locaux loués. En cas de non-respect, l'article 1217 du Code civil permet à…