Bruit et tranquillité publique — Veille juridique

Conflit de voisinage : La responsabilité du propriétaire d'un bien immobilier est engagée sur le fondement de l'article 544 du Code civil, qui stipule que la propriété doit s'exercer sans causer de troubles anormaux…

Conflit de voisinage : L'article 789 du Code de procédure civile stipule que le juge de la mise en état est seul compétent pour accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est…

Conflit de voisinage : La responsabilité du propriétaire d'un bien immobilier pour les troubles anormaux de voisinage est régie par l'article 1253 alinéa 1er du Code civil. Cette disposition établit une présomption de responsabilité…

FAQ juridique : L'article 682 du Code civil stipule que "le propriétaire d'un fonds enclavé peut demander à son voisin un droit de passage sur son fonds pour accéder à la voie publique". Cette…

FAQ juridique : L'article 145 du code de procédure civile stipule qu'un juge peut ordonner des mesures d'instruction, comme une expertise, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits…

FAQ juridique : L'article 673 du Code civil stipule que « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. [...] »…

FAQ juridique : L'action en responsabilité fondée sur un trouble anormal du voisinage est régie par les articles 544 et 815-9 du Code civil. L'article 2224 stipule que les actions personnelles se prescrivent par…

FAQ juridique : L'article 640 du Code civil stipule que les fonds inférieurs doivent recevoir les eaux qui en découlent naturellement. Le propriétaire du fonds inférieur ne peut élever de digue pour empêcher cet…

FAQ juridique : La propriété est régie par l'article 544 du Code civil, qui stipule que "la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue". Ce…

FAQ juridique : L'empiètement sur la propriété d'autrui est régi par les articles 544 et 545 du Code civil, qui établissent que nul ne peut être contraint de tolérer un empiètement. L'article 544 précise…