Le juge a constaté que le désistement partiel de la SCCV à l’égard de GENERALI était valide, cette dernière n’ayant pas contesté la procédure. Concernant la demande de provision, le juge a rappelé que, selon l’article 789 du Code de procédure civile, il est compétent pour accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Dans ce cas, le sinistre, survenu en avril 2021 sur un chantier dirigé par la SCCV, a causé un effondrement de mur sur la propriété des victimes, entraînant un trouble de voisinage pendant environ six mois.
Bien que le préjudice n’ait pas été entièrement quantifié, le juge a estimé que l’obligation de la SCCV n’était pas sérieusement contestable. Il a donc condamné la SCCV à verser une provision de 4 000 € pour le préjudice matériel et 2 000 € pour la perte de jouissance. En outre, la SCCV, partie perdante, a été condamnée à payer 1 500 € aux victimes pour couvrir les frais de justice, ainsi qu’à supporter les dépens de l’incident. Les parties ont été renvoyées à une audience ultérieure pour d’éventuels derniers échanges écrits.
En matière de responsabilité du maître d’ouvrage, l’article 1792 du Code civil impose à celui-ci une obligation de résultat, le rendant responsable des dommages causés par des vices de construction ou des défauts d’entretien. Dans le cas présent, la SCCV Henri BARBUSSE, en tant que maître d’ouvrage, ne peut s’exonérer de sa responsabilité suite à l’effondrement d’un mur sur la propriété des requérants, ce qui constitue un trouble de voisinage.
L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Cette disposition vise à garantir l’accès à la justice en permettant le remboursement des frais engagés par la partie qui a dû défendre ses droits en justice.
Les articles 514-5, 517 et 518 à 522 du Code de procédure civile prévoient que le juge peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie, renforçant ainsi la protection des droits des parties en cas de contestation ultérieure. Ces articles encadrent les modalités de mise en œuvre des garanties, assurant ainsi une sécurité juridique dans le cadre des décisions provisionnelles.
Quel est le cadre juridique du désistement partiel dans cette affaire ?
Le désistement partiel est régi par les dispositions de l’article 386 du Code de procédure civile, qui stipule que « le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre l’instance ». En l’espèce, la SCCV Henri BARBUSSE a demandé au juge de donner acte de son désistement des demandes formulées à l’encontre de la compagnie GENERALI.
Ce désistement est considéré comme parfait, car GENERALI n’a pas déposé d’écritures, ce qui est confirmé par une lettre d’avocat. Cela signifie que la demande de la SCCV a été acceptée et que la procédure à l’égard de GENERALI est close, conformément à l’article 386 précité.
Quel est le fondement juridique de la demande de provision ?
La demande de provision est fondée sur l’article 789 du Code de procédure civile, qui précise que « le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ».
Dans cette affaire, le juge a constaté que l’existence de l’obligation de la SCCV Henri BARBUSSE n’était pas sérieusement contestable, notamment en raison de son statut de maître d’ouvrage. Le sinistre survenu en avril 2021 a causé un trouble de voisinage, ce qui a conduit le juge à accorder une provision de 4000 € pour préjudice matériel et 2000 € pour perte de jouissance.
Quel est le rôle du juge de la mise en état dans cette procédure ?
Le juge de la mise en état a un rôle crucial dans la gestion des instances, comme le stipule l’article 789 du Code de procédure civile. Ce juge est compétent pour accorder des provisions et peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie, conformément aux articles 514-5, 517 et 518 à 522 du même code.
Dans cette affaire, le juge a exercé son pouvoir en accordant une provision, considérant que l’obligation de la SCCV n’était pas sérieusement contestable. Cela souligne l’importance de la compétence exclusive du juge de la mise en état jusqu’à son dessaisissement.
Quel est le fondement juridique des frais et dépens dans cette affaire ?
Les frais et dépens sont régis par l’article 700 du Code de procédure civile, qui prévoit que « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ».
Dans cette affaire, la SCCV Henri BARBUSSE, en tant que partie perdante, a été condamnée à payer 1500 € aux requérants en application de cet article, en plus des dépens de l’incident. Cela reflète le principe selon lequel la partie qui succombe doit supporter les frais engagés par la partie gagnante.
Quel est l’impact de la liquidation judiciaire sur la responsabilité de la SCCV ?
La liquidation judiciaire a un impact significatif sur la responsabilité de la SCCV, car elle ne peut s’exonérer de sa responsabilité de maître d’ouvrage. Selon l’article 1792 du Code civil, « le maître d’ouvrage est responsable des dommages causés par les travaux qu’il a fait exécuter ».
Dans cette affaire, le juge a noté que, malgré la liquidation judiciaire du locateur d’ouvrage, la SCCV demeure la seule défenderesse. Cela signifie qu’elle est toujours responsable des conséquences du sinistre, renforçant ainsi la position des requérants dans leur demande de provision.
COUR D’APPEL
D’[Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 13]
4ème Chambre
N° RG 22/00562 – N° Portalis DB3E-W-B7F-LK34
N° minute :
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 9 DÉCEMBRE 2025
DEMANDEURS AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT
DÉFENDEURS AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT
Madame [C] [J], demeurant [Adresse 3]
Et
Monsieur [S] [J], demeurant [Adresse 2]
Et
Madame [X] [J], demeurant [Adresse 3]
Et
Madame [D] [J], demeurant [Adresse 3]
Tous représentés par Me Corinne BONVINO-ORDIONI, avocat au barreau de TOULON
S.A.S. RGB FRANCE BTP, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal
Défaillante
S.A. GENERALI IARD, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Stéphane GALLO, avocat au barreau de MARSEILLE
S.C.C.V. HENRI BARBUSSE [Localité 8] SEYNE [Localité 12] MER, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal
Représentée Me Fabien BOUSQUET, avocat au barreau de MARSEILLE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Nous, Olivier LAMBERT, Juge chargé de la Mise en Etat de la procédure, assisté de Sétrilah MOHAMED, Greffier,
Vu les articles 455, 780 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les pièces du dossier de la procédure,
A l’audience d’incidents du 19 Novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Janvier 2025 prorogé au 09 Décembre 2025;
Grosse délivrée le :
à :
Me Corinne BONVINO-ORDIONI – 0025
Me Fabien BOUSQUET
Me Stéphane GALLO
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’acte introductif d’instance et les deux dénonces jointes,
Par conclusions d’incident, [S], [X], [D], [C] [J] demandent au juge de la mise en état de :
“CONDAMNER la SCCV HENRI BARBUSSE [Localité 10] à payer aux requérants, la somme de 8 000 € à titre provisionnel,
CONDAMNER la SCCV HENRI BARBUSSE [Localité 10] à payer la somme de 2 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.”
Par conclusions d’incident et de désistement partiel, la SCCV Henri [Adresse 7] [Localité 10] demande au juge de la mise en état de :
“DEBOUTER les époux [J] de leur demande de provision ;
DONNER ACTE à la SCCV SCCV HENRI BARBUSSE [Localité 10] de son désistement des demandes formulées dans assignation en date du 8 mars 2024 à l’encontre de GENERALI.
En tout état de cause
CONDAMNER les époux [J] au paiement de la somme de 2 000 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.”
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le désistement partiel
La SCCV se désiste des demandes formulées à l’endroit de la compagnie GENERALI. Le désistement partiel est parfait, GENERALI n’ayant pas déposé d’écritures comme elle le confirme par lettre d’avocat du 13 novembre 2024.
Sur la demande de provision
Il résulte de l’article 789 du Code de procédure civile que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522.
En l’espèce, le sinistre est survenu en avril 2021 sur un chantier dont la SCCV Henri BARBUSSE [Localité 10] est le maître d’ouvrage.
Ladite SCCV ne peut s’exonérer de sa responsabilité de maître d’ouvrage d’autant plus que du fait du désistement partiel et de la liquidation judiciaire du locateur d’ouvrage RGB chargé du lot gros oeuvre pour lequel les organes de la procédure collective n’ont pas été attraits en la cause, seule ladite SCCV demeure défenderesse au principal.
Même s’il est vrai, qu’à ce stade le préjudice n’est pas suffisamment circonscrit et étayé, les présents requérants ont subi un trouble de voisinage du fait de l’effondrement d’un mur sur leur propriété durant une période approximative de six mois.
Dans ces conditions, l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable et la SCCV sera condamnée à payer provisionnellement les sommes de 4000 € au titre du préjudice matériel et 2000 € au titre de la perte de jouissance.
Sur les frais et dépens
La SCCV Henri BARBUSSE [Localité 9] [Adresse 11], partie perdante à ce stade, sera condamnée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à payer 1500 € aux requérants et aux dépens de l’incident.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en audience publique par ordonnance réputée contradictoire mise à la disposition des parties au greffe et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du Code de procédure civile,
DÉCLARONS parfait le désistement partiel à l’endroit de la SA GENERALI IARD.
CONDAMNONS La SCCV Henri BARBUSSE [Localité 10] à payer à [S] [J], [X] [J], [D] [J], [C] [J] les sommes provisionnelles de 4000 € au titre du préjudice matériel et de 2000 € au titre de la perte de jouissance.
CONDAMNONS La SCCV Henri BARBUSSE [Localité 10] aux dépens de l’incident.
CONDAMNONS La SCCV Henri BARBUSSE [Localité 10] à payer à [S] [J], [X] [J], [D] [J], [C] [J] la somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
RENVOYONS les parties à l’audience de mise en état électronique du 3 février 2026 pour un dernier tour d’écritures si besoin avec une fixation ensuite devant la juridiction de jugement en mars ou avril 2026 sauf rapprochement des parties.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS,
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Toulon, 9 décembre 2025, N° de RG 22/00562 – Thématiques associés : Conflit de voisinage – Conflit de voisinage – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 30 décembre 2025