Quel est le statut juridique des parcelles en litige ?
Les parcelles en litige sont cadastrées sous les sections ZS n° [Cadastre 6], [Cadastre 7] et [Cadastre 8]. Mme [T] est propriétaire des parcelles [Cadastre 6] et [Cadastre 7], reçues par legs de son frère décédé, tandis que Mme [U] est propriétaire de la parcelle [Cadastre 8]. La contiguïté des bâtiments sur ces parcelles soulève des questions de mitoyenneté et de délimitation des propriétés, qui sont des sujets de droit régis par le Code civil, notamment par les articles 646 et suivants relatifs au bornage.
Quel est le fondement de l’irrecevabilité de l’action en bornage de Mme [T] ?
L’irrecevabilité de l’action en bornage de Mme [T] a été prononcée par le tribunal judiciaire de Brest par jugement du 21 janvier 2021. Cette décision repose sur le fait qu’aucun terrain libre séparant les bâtiments sis sur les parcelles ne figure sur le plan, ce qui rend impossible la pose de bornes. L’article 646 du Code civil stipule que « le bornage est l’opération par laquelle on détermine la limite de deux propriétés contiguës ». En l’absence de terrain libre, le bornage ne peut être effectué.
Quel est le rôle de l’expertise ordonnée par le juge des référés ?
L’expertise ordonnée par le juge des référés a pour but de déterminer la situation des parcelles et d’éclairer la juridiction sur les responsabilités encourues. Selon l’article 145 du Code de procédure civile, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées ». L’expert doit visiter les lieux, décrire les constructions, et fournir des éléments sur l’historique des parcelles et les travaux réalisés.
Quel est le fondement de la demande de provision de Mme [U] ?
La demande de provision de Mme [U] repose sur l’article 835 du Code de procédure civile, qui stipule que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier ». Mme [U] soutient que la responsabilité de Mme [T] dans les sinistres qu’elle subit depuis 2020 n’est pas sérieusement contestable, en raison des infiltrations d’eau causées par des travaux non réalisés sur la toiture de Mme [T].
Quel est le critère d’octroi d’une provision selon la jurisprudence ?
L’octroi d’une provision nécessite que l’obligation sur laquelle elle repose ne soit pas sérieusement contestable. Le juge des référés ne doit pas trancher une difficulté sérieuse quant à l’existence même de l’obligation. L’article 835 du Code de procédure civile précise que la provision peut être accordée « à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation ». En l’espèce, le juge a estimé que la responsabilité de Mme [T] était sérieusement contestable, ce qui a conduit à débouter Mme [U] de sa demande de provision.
Quel est l’impact des travaux réalisés par Mme [U] sur la propriété de Mme [T] ?
Les travaux réalisés par Mme [U] en 2019, consistant en la création d’un bâtiment accolé, ont été signalés comme ayant une emprise sur la propriété de Mme [T]. Un rapport d’expertise a indiqué que l’implantation de la structure empiète de 30 cm sur la propriété de Mme [T]. Cela soulève des questions de responsabilité et de délimitation des propriétés, qui doivent être examinées dans le cadre de l’expertise ordonnée.
Quel est le principe du contradictoire dans le cadre de l’expertise ?
Le principe du contradictoire, inscrit dans l’article 16 du Code de procédure civile, impose que chaque partie ait la possibilité de présenter ses observations et de contester les éléments présentés par l’autre partie. Dans le cadre de l’expertise, l’expert doit entendre les parties et se faire remettre tous documents utiles, garantissant ainsi que les droits de chacune des parties soient respectés.
Quel est le rôle des dépens dans cette procédure ?
Les dépens, selon l’article 696 du Code de procédure civile, comprennent les frais de justice exposés par les parties. Dans cette affaire, le tribunal a laissé les dépens à la charge des parties qui les ont exposés, ce qui signifie que chaque partie devra supporter ses propres frais. En cas de décision favorable, la partie perdante peut être condamnée à rembourser les dépens de la partie gagnante.
Quel est le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ?
L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles exposés. Cette disposition vise à compenser les frais engagés par la partie qui a dû défendre ses droits en justice. Dans cette affaire, Mme [T] a été reconnue comme ayant droit à une indemnisation pour ses frais irrépétibles, ce qui a été confirmé par la cour.
Le juge des référés a ordonné une expertise en février 2025, visant à examiner les lieux, à établir un historique des parcelles et à proposer un plan de délimitation. Il a également débouté la voisine de sa demande de provision pour des désordres allégués, considérant que la question de la propriété soulevée par la propriétaire était légitime. La voisine a interjeté appel de cette décision, demandant l’infirmation de l’ordonnance et la reconnaissance de sa responsabilité dans les désordres subis.
Dans ses conclusions, la voisine a soutenu que la demande d’expertise était irrecevable, arguant qu’elle ne reposait sur aucun motif légitime. En revanche, la propriétaire a affirmé que l’expertise était nécessaire pour trancher des questions de propriété. Le tribunal a confirmé l’ordonnance du juge des référés, considérant que la demande d’expertise était justifiée par l’existence d’un contentieux ancien sur la limite de propriété.
Concernant la demande de provision de la voisine pour des sinistres liés à des infiltrations d’eau, le tribunal a estimé que la responsabilité de la propriétaire n’était pas sérieusement contestable, mais a noté que les retards dans les travaux étaient en partie imputables à des difficultés administratives et à la voisine elle-même. En conséquence, la demande de provision a été rejetée. Les dépens ont été laissés à la charge de la partie perdante, et la propriétaire a été indemnisée pour ses frais irrépétibles..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Rennes, 16 décembre 2025, N° de RG 25/01964 – Thématiques associés : Conflit de voisinage – Désordres de construction – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 29 décembre 2025