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L’essentiel
- Fondement de l’expertise
- Article 145 du Code de procédure civile
- Preuve des malfaçons
- Éléments corroborant l’expertise extrajudiciaire
- Responsabilité décennale
- Solidité compromise ou ouvrage impropre à sa destination
- Vendeur-constructeur
- Responsabilité fondée sur l’article 1792-1
- Responsabilité contractuelle
- Désordres intermédiaires et manquements aux règles de l’art
- Réparation
- Travaux de reprise et préjudice de jouissance
- Extension de l’expertise
- Entreprises intervenantes potentiellement responsables
- Opposition à injonction
- Dans le mois suivant la signification
Cadre juridique et définition
Les désordres peuvent relever de la responsabilité décennale, de la responsabilité contractuelle ou de garanties attachées à la qualité de vendeur-constructeur.
La responsabilité décennale concerne les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Elle pèse de plein droit sur le constructeur, sauf preuve d’une cause étrangère.
Le vendeur-constructeur peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l’article 1792-1 du Code civil lorsque les désordres affectent la solidité de l’ouvrage. Les désordres apparus après la réception peuvent également engager sa responsabilité lorsqu’une faute est démontrée.
Lorsque les désordres n’atteignent pas la gravité décennale, la responsabilité contractuelle du constructeur peut néanmoins être recherchée. Les contrats légalement formés ont force obligatoire en vertu de l’article 1103 du Code civil et doivent être exécutés de bonne foi conformément à l’article 1104.
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Conditions et critères de responsabilité
La preuve des désordres incombe à celui qui les invoque. Une expertise extrajudiciaire ne suffit pas nécessairement à elle seule : elle doit être corroborée par d’autres éléments.
La gravité et la nature des désordres sont déterminantes. Des fissures apparentes qui ne compromettent pas la solidité de l’immeuble ne relèvent pas de l’article 1792 du Code civil. En revanche, des défauts d’exécution, l’absence de travaux nécessaires ou le non-respect des règles de l’art peuvent fonder une indemnisation sur le terrain contractuel.
Les désordres esthétiques ou intermédiaires peuvent également être réparés lorsqu’ils résultent d’un manquement aux règles de l’art. La responsabilité d’un entrepreneur principal peut être engagée pour la faute d’un sous-traitant, et la réparation peut être mise à la charge des coobligés in solidum.
L’indemnisation peut couvrir le coût des travaux de reprise et, lorsque l’impossibilité d’utiliser l’ouvrage est établie, un préjudice de jouissance.
Repères selon la nature du désordre
| Situation | Conséquence juridique illustrée par les sources | Éléments à établir |
|---|---|---|
| Atteinte à la solidité de l'ouvrage | Responsabilité du vendeur-constructeur et indemnisation des travaux de reprise | La gravité des désordres et leur imputabilité |
| Fissures sans atteinte à la solidité | Exclusion de la responsabilité décennale, sans exclure une responsabilité contractuelle | Le défaut d'exécution et le coût des travaux nécessaires |
| Désordres intermédiaires ou esthétiques | Réparation possible sur le fondement de la responsabilité contractuelle | Le manquement aux règles de l'art et l'évaluation du préjudice |
| Intervention de plusieurs entreprises | Réparation pouvant être mise à la charge des coobligés in solidum | La participation de chaque intervenant au dommage |
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Procédure et démarches pratiques
Avant tout procès, une expertise judiciaire peut être demandée sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile afin de conserver ou d’établir la preuve des désordres. Le demandeur doit démontrer un motif légitime au moyen d’éléments crédibles établissant un lien avec un litige potentiel.
Un rapport amiable, des constats ou des documents décrivant les désordres peuvent justifier la mesure d’instruction. L’expert peut être chargé d’identifier les causes des dommages, d’évaluer le coût des réparations et de déterminer les responsabilités.
Les opérations d’expertise peuvent être étendues aux entreprises ayant participé aux travaux lorsque leur intervention est susceptible d’être liée aux désordres. Le juge peut également ordonner la communication des justificatifs d’assurance responsabilité civile et décennale.
La consignation des frais d’expertise peut incomber aux demandeurs. L’absence de comparution d’un défendeur ne fait pas obstacle au jugement lorsque la citation a été délivrée.
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Preuve des malfaçons et prudence avant toute démolition
La preuve des désordres incombe à celui qui les invoque. Une expertise extrajudiciaire ne suffit pas nécessairement sans éléments corroborants.
Les désordres doivent être établis par des éléments suffisamment circonstanciés. Un rapport amiable peut contribuer à justifier une mesure d'instruction lorsqu'il décrit précisément les désordres et leur lien possible avec le litige, mais il peut être insuffisant à lui seul pour obtenir réparation.
La destruction de travaux litigieux doit être appréciée au regard des droits des propriétaires et de la nécessité de préserver la preuve. L'entrepreneur doit exécuter des travaux conformes à ses engagements contractuels et respecter son devoir de conseil.
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Une indemnisation qui dépend de la gravité et de l'origine des désordres
Les fissures apparentes ne relèvent pas automatiquement de la responsabilité décennale : lorsque la solidité de l'immeuble n'est pas compromise, l'article 1792 du code civil peut être écarté. Une responsabilité contractuelle peut toutefois être retenue pour des manquements aux règles de l'art, notamment lorsque des travaux nécessaires n'ont pas été réalisés.
Des désordres intermédiaires ou même esthétiques peuvent donner lieu à réparation lorsqu'ils résultent d'un manquement contractuel. L'indemnisation peut alors être évaluée à partir des devis correspondant aux travaux nécessaires.
Lorsque les désordres compromettent la solidité de l'ouvrage, la responsabilité du vendeur-constructeur peut être engagée sur le fondement de l'article 1792-1 du code civil. Les travaux de reprise peuvent être intégralement indemnisés, de même qu'un préjudice de jouissance lorsque l'ouvrage ne peut plus être utilisé.
Lorsque plusieurs intervenants ont contribué au dommage, la réparation peut être mise à leur charge in solidum. La victime peut alors se retourner contre l'un ou l'autre des débiteurs.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Quand demander une expertise judiciaire pour des désordres de construction ?
Une expertise judiciaire peut être demandée lorsqu’il existe un litige potentiel et un motif légitime pour conserver ou établir une preuve avant le procès. Des rapports amiables ou des constats faisant apparaître des désordres peuvent justifier cette mesure, notamment pour en rechercher les causes et évaluer le coût des réparations.
Une expertise amiable suffit-elle à prouver les malfaçons ?
Une expertise extrajudiciaire ne suffit pas nécessairement à elle seule. La preuve des désordres incombe à celui qui les invoque et doit être étayée par des éléments corroborants.
L’expertise peut-elle viser plusieurs entreprises ?
Oui, les opérations d’expertise peuvent être étendues aux entreprises ayant participé aux travaux. Cette extension peut être justifiée par la nécessité d’identifier les responsabilités des différents intervenants.
Des fissures entraînent-elles automatiquement la responsabilité décennale ?
Non. Dans une décision, des fissures apparentes n’ont pas relevé de l’article 1792 du code civil parce qu’elles ne compromettaient pas la solidité de l’immeuble. Une responsabilité contractuelle peut toutefois être retenue pour des travaux non conformes ou des manquements aux règles de l’art.
Une provision peut-elle être obtenue avant l’indemnisation définitive ?
La demande de provision peut être rejetée lorsque l’imputabilité des désordres n’est pas établie de manière non contestable. Dans l’affaire examinée, les dépens ont été mis à la charge des demandeurs.
Peut-on obtenir les coordonnées de l’assureur du constructeur ?
Dans le cadre d’une expertise judiciaire, la communication des justificatifs d’assurance responsabilité civile et décennale peut être ordonnée. Cette communication permet aux demandeurs de connaître l’identité de l’assureur.
Décisions et analyses sur « Désordres de construction »
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