🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Toulon, 2 mars 2026, N° de RG 22/06276
En novembre 2019, le couple a mis en demeure la société SOTRAPIM de prendre des mesures pour remédier aux désordres. Suite à l’absence de réponse satisfaisante, une procédure judiciaire a été engagée pour désigner un expert. Ce dernier a rendu son rapport en juillet 2022, identifiant plusieurs désordres, notamment des fissures causées par un décollement des génoises et des défauts d’exécution des travaux.
Le couple a assigné la société SOTRAPIM et son assureur en indemnisation des dommages. Les époux ont demandé une réparation de 18.871,55 € pour les travaux nécessaires, ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive. La société ABEILLE IARD & SANTÉ a contesté la mobilisation de sa garantie, arguant que les désordres n’étaient pas de gravité décennale et que les preuves de couverture n’étaient pas apportées.
Le tribunal a constaté que les désordres étaient dus à des manquements aux règles de l’art par le sous-traitant de la société SOTRAPIM, engageant ainsi sa responsabilité. La demande d’indemnisation contre ABEILLE IARD & SANTÉ a été rejetée, tout comme la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. La société SOTRAPIM a été condamnée à verser la somme demandée, ainsi qu’à couvrir les frais de justice. L’exécution provisoire a été écartée, considérant la nature des travaux à réaliser.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière de responsabilité contractuelle pour les désordres intermédiaires affectant un ouvrage ?
La responsabilité contractuelle du constructeur est engagée sur le fondement des articles 1134 et 1147 du Code civil, dans leur version applicable au litige. Les époux, en tant qu’acquéreurs de l’ouvrage, disposent d’une action en responsabilité contre le constructeur à condition de démontrer sa faute.
Quels sont les critères de qualification des désordres en matière de garantie décennale ?
Les désordres doivent être de gravité décennale au sens de l’article 1792 du Code civil pour être couverts par la garantie décennale. Dans le cas présent, il n’est pas litigieux que les désordres de fissuration ne sont pas de gravité décennale.
Quelle est la charge de la preuve en matière de responsabilité civile ?
Conformément à l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Les époux doivent prouver l’existence d’une garantie mobilisable de la police d’assurance souscrite par le constructeur.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour engager la responsabilité de la société SOTRAPIM ?
La juridiction a retenu que le décollement des génoises et l’absence de joint de construction dans la rive de toiture en béton constituent des manquements aux règles de l’art, engageant ainsi la responsabilité de la société SOTRAPIM. De plus, le défaut de traitement de la jonction entre les coffres de volet roulant et les façades en maçonnerie a également été considéré comme un manquement fautif.
Quelle est la portée des préconisations de l’expert judiciaire en matière de réparation des désordres ?
L’expert a préconisé des travaux d’agrafage des génoises et une reprise partielle des enduits, mais la juridiction a estimé que ces préconisations étaient insuffisantes pour remettre les époux dans la situation où ils se seraient trouvés sans les désordres. La juridiction a donc retenu le devis de reprise intégrale des enduits comme nécessaire pour la réparation des dommages.
Quels sont les critères d’application de l’article 700 du Code de procédure civile ?
L’article 700 du Code de procédure civile permet de condamner la partie succombante à verser une somme au titre des frais irrépétibles. La juridiction a condamné la société SOTRAPIM à verser une somme aux époux en raison de sa défaite dans le litige.
Quelle est la règle applicable concernant l’exécution provisoire des décisions judiciaires ?
Selon l’article 514-1 du Code de procédure civile, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Dans ce cas, l’exécution provisoire a été écartée en raison du caractère non-urgent des travaux de reprise à entreprendre.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire de Toulon, 2 mars 2026, N° de RG 22/06276
- Thématiques : Désordres de construction — Désordres de construction
- Texte intégral : Tribunal judiciaire de Toulon, 2 mars 2026, N° de RG 22/06276