- Troubles de voisinageConflit de voisinage : responsabilité pour empiètement végétal et entretien des parcelles
Conflit de voisinage : L'article 673 du Code civil stipule que « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. [...]…
- Troubles de voisinagePrescription des actions en responsabilité pour troubles anormaux du voisinage en matière immobilière
Conflit de voisinage : L'action en responsabilité fondée sur un trouble anormal du voisinage est régie par les articles 544 et 815-9 du Code civil. L'article 2224 stipule que les actions personnelles se prescrivent…
- Accès au logementAccès à la propriété et trouble manifestement illicite lié à l’installation d’un portail
Accès au logement : L'article 834 du code de procédure civile stipule que le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé des mesures en cas d'urgence, sans contestation sérieuse. L'article 835 précise qu'il…
- Troubles de voisinageConflit de voisinage : absence de trouble manifestement illicite et procédure abusive.
Trouble anormal de voisinage : L'article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d'une contestation…
- Troubles de voisinageTrouble anormal de voisinage : nuisances sonores et responsabilité de l’exploitant commercial
Nuisances sonores : La responsabilité pour trouble anormal de voisinage est régie par les articles 1240 et 651 du Code civil, stipulant que tout fait de l'homme causant un dommage à autrui oblige son…
- Troubles de voisinageConflit de voisinage : obligation d’élagage des arbres empiétant sur un fonds voisin
Conflits de voisinage : Le propriétaire d'un fonds peut contraindre le voisin à couper les arbres, arbustes ou arbrisseaux qui empiètent sur son terrain, selon l'article 673 du Code civil. Cette disposition permet de…
- Troubles de voisinageInfirmation d’une demande de bornage en raison de l’absence de contiguïté des parcelles.
Bornage judiciaire : L'article 646 du Code civil stipule que tout propriétaire a le droit d'exiger le bornage de son fonds avec celui de son voisin, à frais communs. Cette disposition établit le droit…
- FAQ juridiquesTrouble anormal – Conflit de voisinage : FAQ juridique
FAQ juridique : L'article 544 du code civil applicable en Polynésie française définit la propriété comme le droit de jouir des choses, sous réserve de ne pas nuire à autrui. Le trouble anormal du…
- FAQ juridiquesIndemnisation préjudice – Conflit de voisinage : FAQ juridique
FAQ juridique : L'article 544 du Code civil établit que la propriété confère à son titulaire le droit de jouir et de disposer des choses de manière absolue, sous réserve de ne pas en…
- FAQ juridiquesExpertise judiciaire – Conflit de voisinage : FAQ juridique
FAQ juridique : L'article 145 du Code de procédure civile stipule que, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits, des mesures d'instruction peuvent être ordonnées…