Bruit et tranquillité publique — Veille juridique

FAQ juridique : Les articles 671 à 673 du Code civil régissent les haies séparatives. Selon l'article 671, les haies plantées à moins de deux mètres de la limite d'un fonds voisin ne doivent…

FAQ juridique : Le trouble anormal de voisinage est régi par l'article 1253 du Code civil, qui impose une responsabilité objective en cas de nuisances dépassant les inconvénients normaux. Pour établir un trouble, des…

FAQ juridique : La responsabilité pour trouble anormal de voisinage est régie par l'article 651 du Code civil, imposant à chacun de ne pas causer de troubles. Ce régime de responsabilité civile sans faute…

FAQ juridique : La servitude de tour d’échelle permet à un propriétaire d'accéder temporairement à la propriété d'un voisin pour des travaux nécessaires à la conservation de son bien. Cet accès doit se faire…

FAQ juridique : L'astreinte est une mesure coercitive pour garantir l'exécution d'une obligation de faire. Selon l'article L. 131-4, le taux de l'astreinte définitive ne peut être modifié lors de sa liquidation. Dans le…

FAQ juridique : La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de manière absolue, sous réserve de respecter les lois. Selon l'article 544 du Code civil, le propriétaire doit subir…

FAQ juridique : L'article 544 du Code civil établit que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses, sous réserve de respecter les lois. L'article 1253 introduit la notion de trouble…

FAQ juridique : La servitude de passage permet au propriétaire d'un fonds dominant d'exiger un passage sur le fonds servant, sous réserve des modalités de l'acte constitutif. Une servitude peut être éteinte par la…

FAQ juridique : L'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 établit que chaque copropriétaire a le droit d'utiliser librement ses parties privatives, tout en respectant les droits des autres. L'article 1253 du…

FAQ juridique : L'article 544 du Code civil établit que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses, sous réserve de ne pas en faire un usage prohibé. Les propriétaires sont…