Bruit et tranquillité publique — Veille juridique

FAQ juridique : L'article 544 du Code civil établit que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses, sous réserve de respecter les lois. L'article 1253 introduit la notion de trouble…

FAQ juridique : La servitude de passage permet au propriétaire d'un fonds dominant d'exiger un passage sur le fonds servant, sous réserve des modalités de l'acte constitutif. Une servitude peut être éteinte par la…

FAQ juridique : L'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 établit que chaque copropriétaire a le droit d'utiliser librement ses parties privatives, tout en respectant les droits des autres. L'article 1253 du…

FAQ juridique : L'article 544 du Code civil établit que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses, sous réserve de ne pas en faire un usage prohibé. Les propriétaires sont…

FAQ juridique : L'article 655 du Code civil stipule que la réparation d'un mur mitoyen est à la charge des propriétaires, proportionnellement à leurs droits. L'article 1240 impose qu'un fait de l'homme causant un…

FAQ juridique : L'usufruitier et le nu-propriétaire d'une parcelle ont des droits et obligations spécifiques concernant les plantations et les nuisances. Selon l'article 671 du Code civil, "tout propriétaire peut, dans les limites de…

FAQ juridique : L'héritier qui renonce à une succession est réputé n'avoir jamais été héritier, l'exonérant de toute obligation liée à la succession, sauf pour les frais funéraires. Les accords issus d'une médiation peuvent…

FAQ juridique : L'article 671 du Code civil établit des règles concernant la distance à respecter pour la plantation d'arbres près de la limite de propriété. Il stipule qu'il n'est permis d'avoir des arbres…

Hauteur de haie : Les articles 671 à 673 du Code civil régissent les haies séparatives. Selon l'article 671, les haies plantées à moins de deux mètres de la limite d'un fonds voisin ne…

Trouble anormal : Le trouble anormal de voisinage est régi par l'article 1253 du Code civil, qui impose une responsabilité objective en cas de nuisances dépassant les inconvénients normaux. Pour établir un trouble, des…