- Troubles de voisinageNuisances sonores et troubles anormaux de voisinage liés à une station de lavage
Nuisances sonores : La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de manière absolue, sous réserve de respecter les lois. Selon l'article 544 du Code civil, le propriétaire doit subir…
- Troubles de voisinageNuisances sonores et olfactives en copropriété : responsabilité et préjudice de jouissance
Nuisances sonores : L'article 544 du Code civil établit que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses, sous réserve de respecter les lois. L'article 1253 introduit la notion de trouble…
- Troubles de voisinageServitude de passage, empiètement et troubles de voisinage : analyse des droits fonciers.
Servitude de passage : La servitude de passage permet au propriétaire d'un fonds dominant d'exiger un passage sur le fonds servant, sous réserve des modalités de l'acte constitutif. Une servitude peut être éteinte par…
- Troubles de voisinageTrouble anormal du voisinage : responsabilité civile et dommages-intérêts pour gêne esthétique
Trouble anormal : L'article 544 du code civil applicable en Polynésie française définit la propriété comme le droit de jouir des choses, sous réserve de ne pas nuire à autrui. Le trouble anormal du…
- Troubles de voisinageIndemnisation pour troubles de voisinage et préjudice de jouissance en copropriété
Indemnisation préjudice : L'article 544 du Code civil établit que la propriété confère à son titulaire le droit de jouir et de disposer des choses de manière absolue, sous réserve de ne pas en…
- Troubles de voisinageExpertise judiciaire ordonnée pour évaluer la stagnation d’eaux pluviales et responsabilités
Expertise judiciaire : L'article 145 du Code de procédure civile stipule que, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits, des mesures d'instruction peuvent être ordonnées…
- Troubles de voisinageHauteur de haie et distance séparative : condamnation pour non-respect des normes
Hauteur de haie : Les articles 671 à 673 du Code civil régissent les haies séparatives. Selon l'article 671, les haies plantées à moins de deux mètres de la limite d'un fonds voisin ne…
- Troubles de voisinageResponsabilité pour trouble anormal de voisinage et débouté de la demande d’indemnisation
Trouble anormal : Le trouble anormal de voisinage est régi par l'article 1253 du Code civil, qui impose une responsabilité objective en cas de nuisances dépassant les inconvénients normaux. Pour établir un trouble, des…
- Troubles de voisinageNuisances sonores et trouble anormal de voisinage : responsabilité et indemnisation
Nuisances sonores : La responsabilité pour trouble anormal de voisinage est régie par l'article 651 du Code civil, imposant à chacun de ne pas causer de troubles. Ce régime de responsabilité civile sans faute…
- Troubles de voisinageResponsabilité du propriétaire pour troubles anormaux du voisinage et préjudices liés
Responsabilité du fait d'autrui : L'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 établit que chaque copropriétaire a le droit d'utiliser librement ses parties privatives, tout en respectant les droits des autres. L'article…