Bruit et tranquillité publique — Veille juridique

Absence de preuve : L'article 544 du Code civil établit que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses, sous réserve de ne pas en faire un usage prohibé. Les propriétaires…

Responsabilité contractuelle : L'article 655 du Code civil stipule que la réparation d'un mur mitoyen est à la charge des propriétaires, proportionnellement à leurs droits. L'article 1240 impose qu'un fait de l'homme causant un…

Conflit de voisinage : L'héritier qui renonce à une succession est réputé n'avoir jamais été héritier, l'exonérant de toute obligation liée à la succession, sauf pour les frais funéraires. Les accords issus d'une médiation…

Responsabilité de la commune : L'article 671 du Code civil établit des règles concernant la distance à respecter pour la plantation d'arbres près de la limite de propriété. Il stipule qu'il n'est permis d'avoir…

Élagage et arrachage : L'usufruitier et le nu-propriétaire d'une parcelle ont des droits et obligations spécifiques concernant les plantations et les nuisances. Selon l'article 671 du Code civil, "tout propriétaire peut, dans les limites…

FAQ juridique : L'article 815-9 du Code civil stipule que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination. La S.C.I. Pays d’Aix Immo a démontré sa qualité d'indivisaire sur…

FAQ juridique : Le juge des référés peut ordonner une médiation entre les parties. L'article 21 stipule que le juge a pour mission de concilier les parties. L'article 1533 permet au juge d'enjoindre aux…

FAQ juridique : Le droit pour un propriétaire de jouir de sa propriété de manière absolue est limité par l'obligation de ne pas causer à autrui un dommage excédant les inconvénients normaux du voisinage.…

FAQ juridique : Le droit pour un propriétaire de jouir de sa propriété de manière absolue est consacré par l'article 544 du Code civil. Toutefois, ce droit est limité par l'obligation de ne pas…

FAQ juridique : L'article 750-1 du code de procédure civile impose qu'à peine d'irrecevabilité, toute demande en justice doit être précédée d'une tentative de règlement amiable. Cette obligation s'applique de manière générale, sans distinction…