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FAQ juridique : La propriété d'un mur de séparation est régie par les articles 653 et 655 du Code civil, qui présument un mur mitoyen sauf preuve du contraire. La réparation d'un mur mitoyen…
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FAQ juridique : Les troubles anormaux du voisinage sont régis par les articles 544 et 1240 du Code civil, qui stipulent que tout propriétaire doit user de son droit sans causer de troubles excessifs.…
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